Illustration de courrier

Lettre de mise en demeure

envoi postal versus par courriel

8 mars 2023 · 8 minutes de lecture

La boîte de réception est souvent un endroit joyeux, rempli de messages agréables et de sourires virtuels. Mais parfois, un courriel de mise en demeure peut y faire son apparition. Bravo pour votre réflexe de vous informer ! Vous avez fait une recherche et êtes tombé sur notre article, vous êtes au bon endroit pour savoir les implications et la légalité de la question en question.

Que vous soyez l'expéditeur ou le destinataire d'une mise en demeure, il est crucial de savoir quelles sont les différences entre les méthodes d'envoi. Cela peut avoir un impact important sur le résultat final. Dans cet article, nous allons nous concentrer sur les différences entre les mises en demeure envoyées par courrier postal et celles envoyées en ligne. Vous découvrirez comment ces méthodes diffèrent en termes d'exigences légales, de délais de réponse et bien plus encore.

Les exigences légales : pas si simple

Depuis des décénies les correspondances légales par courrier recommandé ou par huissier semblaient être la norme. De nos jours ce n'est plus nécessairement les seuls moyens légaux de faire parvenir une mise en demeure. Par contre ce n'est pas aussi simple qu'il n'y paraît ! Dans cette section, nous allons vous donner un aperçu des lois en vigueur au Québec concernant leur envoi.

Voir La mise en demeure, tout ce que tu dois savoir

La demande extrajudiciaire par laquelle le créancier met son débiteur en demeure doit être faite par écrit. Elle doit accorder au débiteur un délai d’exécution suffisant, eu égard à la nature de l’obligation et aux circonstances; autrement, le débiteur peut toujours l’exécuter dans un délai raisonnable à compter de la demande.

Article 1595 du Code civile du Québec [1]

Le CCQ ne donne pas de définition précise de la preuve de réception. Cependant, il est important de conserver une copie de la mise en demeure ainsi que la preuve de réception délivrée pour prouver devant les tribunaux que la mise en demeure a été reçue.

Une mise en demeure peut également prendre la forme d’un courriel ou encore d’un message texte (SMS) malgré son caractère informel.

Vincent KARIM, Les obligations, 5e édition, Montréal, Wilson et Lafleur, 2020, p. 647

Avantages et inconvénients

Voici le tableau comparatif des avantages et des inconvénients d'envoyer une mise en demeure par:

Critères Courriel Courrier recommandé Huissier
Coût Faible coût Coût moyennement élevé Coût élevé
Rapidité Envoi immédiat Temps d'envoi et de réception plus longs Temps d'envoi et de réception plus longs
Preuve d'envoi Preuve d'envoi moins fiable Preuve d'envoi fiable et reconnue Preuve d'envoi la plus fiable
Sécurité Risque d'interception, de piratage ou de perte Risque d'endommagement ou de perte Risque très minime d'endommagement ou de perte
Juridicité La validité est contestable Validité difficilement contestable Validité pratiquement incontestable
Notoriété Peut ne pas être considéré comme une forme de communication officielle Considéré comme une forme de communication officielle Considéré comme la forme de communication officielle la plus fiable

Avantages de l'envoi par courriel :

Inconvénients de l'envoi par courriel :

Avantages de l'envoi par courrier recommandé :

Inconvénients de l'envoi par courrier recommandé :

Avantages de l'envoi par huissier de justice :

Inconvénients de l'envoi par huissier de justice :

Envoie pas messagerie numérique (WhatsApp, Signal, Messenger, iMessage...)

L'envoi par service de messagerie numérique est une autre option qui peut être considérée, car elle inclut l'accusé de réception. Rien n'empêche d'envoyer une copie de la mise en demeure par service de messagerie numérique, même si la version originale est envoyée par une autre méthode.

Cet envoi additionnel pourra être utilisé pour ajouter une preuve de réception supplémentaire. Il pourra aussi démontrer que l'expéditeur a tout fait en son pouvoir pour s'assurer que la mise en demeure a été reçue.

Cette option est particulièrement pratique lorsque vous ne connaissez pas l'identité physique d'une personne. Par exemple, si quelqu'un a publié un commentaire diffamatoire ou qui a porté atteinte à votre réputation sur un réseau social. Dans ce cas, vous pouvez envoyer la mise en demeure sur la même plateforme utilisée par l'auteur du commentaire.

Comment choisir la méthode la plus appropriée

Le choix de la méthode d'envoi d'une mise en demeure au Québec dépendra en grande partie du contexte et de la nature de la dispute juridique.

Illusatrayion d'un courrier électronique

Pour une dispute mineure ou une demande de remboursement relativement peu élevée, l'envoi par message numérique peut être la méthode la plus appropriée. Les raisons principales sont le coût peu élevé et de sa rapidité d'envoi et de réception.

De plus, il peut arriver que l'on ne dispose que de l'adresse courriel de la partie adverse et non de son adresse physique. Cela rend l'envoi numérique la solution la plus adaptée pour ce cas.

Agent de poste

Cependant, pour les disputes plus importantes ou les litiges majeurs, l'envoi par courrier recommandé ou par huissier de justice peut être plus judicieux. Les raisons principales sont la preuve d'envoi fiable et de la validité quasi incontestable de ces méthodes. L'envoi par huissier offre également une sécurité accrue pour s'assurer que la mise en demeure doit être reçue par la partie adverse.

Cette méthode d'envoi est également recommandée dans les cas de vice caché immobilier. Évidemment il y a des exceptions comme dans dans le cas où il peut être difficile de localiser la nouvelle adresse du vendeur. 

Dans tous les cas, il est important de prendre en compte les avantages et inconvénients de chaque méthode. Ces informations vous aideront à choisir la façon la plus appropriée en fonction des circonstances de la dispute juridique.

La preuve de réception : pourquoi est-ce important ?

Conserver une copie

En conclusion

Envoyer une mise en demeure en ligne est une alternative pratique et facile, mais il faut connaître les exigences légales et les conséquences potentielles. Avec les conseils pratiques que nous avons donnés dans cet article, vous serez mieux préparé pour régler vos problèmes légaux.

* Ce texte explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et ne constitue pas une opinion ou un avis juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, veuillez vous référer à un avocat.

  • Lionel Racicot de Juriclik
  • à propos de l'auteur

    Lionel est recherchiste, il décompose les décisions judiciaires complexes, les réformes législatives et les questions juridiques actuelles en langage clair et accessible pour le grand public.