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Pourquoi envoyer une lettre de mise en demeure ?
La mise en demeure est bien plus qu'une simple lettre. C'est la première étape cruciale de tout recours civil au Québec. Que ce soit pour un impayé, un vice caché ou un manquement contractuel, la lettre de mise en demeure sert d'ultimatum officiel avant d'entamer des procédures judiciaires.
Écrire une mise en demeure permet de :
- Notifier officiellement la partie adverse de vos réclamations.
- Fixer un délai raisonnable pour régler la situation.
- Préciser que vous comptez intenter une action devant les tribunaux si aucune solution n'est trouvée.
- Faire courir les intérêts légaux sur la somme due.
C'est la première étape pour tenter de régler le conflit à l'amiable.
La loi prévoit souvent qu'une mise en demeure doit être envoyée avant d'envoyer une demande en justice, surtout devant la Cour des petites créances.
Modèle de lettre de mise en demeure gratuit
Voici un exemple de lettre de mise en demeure type que vous pouvez adapter selon votre situation. Ce modèle de lettre respecte les standards du droit au Québec.
Le [Date du jour]
ENVOYÉ PAR COURRIER RECOMMANDÉ
SOUS TOUTES RÉSERVES
À : [Nom de la partie adverse]
[Adresse complète du destinataire]
Objet : MISE EN DEMEURE
[Madame/Monsieur],
La présente lettre constitue une mise en demeure formelle. Elle fait suite à [expliquer brièvement le litige : vice caché, contrat non respecté, facture impayée, etc.].
Malgré nos tentatives précédentes pour régler le conflit, la situation demeure inchangée. [Ajouter ici ainsi qu'une explication détaillée des faits].
En conséquence, je vous réclame par la présente la somme de [Montant]$ représentant [explication du montant].
À défaut par vous de me transmettre ce montant ou de régler la situation dans un délai de [Nombre de jours, ex: 10] jours suivant la réception de cette lettre, je n'aurai d'autre choix que de déposer une demande en justice devant les tribunaux compétents, le tout sans autre avis ni délai.
CETTE MISE EN DEMEURE PRÉSENTE une opportunité de règlement final. J'espère que vous saurez aviser et agir en conséquence pour éviter des frais juridiques inutiles.
VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE.
[Votre Signature]
[Votre Nom]
[Votre Coordonnées]
Comment écrire une mise en demeure efficace
Pour rédiger votre mise en demeure, vous devez être clair, factuel et ferme. Une mise en demeure n'est pas le lieu pour les émotions, mais pour les faits juridiques. Voici quelques exemples de mise en demeure réussies :
1. Identifier les parties
Assurez-vous d'avoir le nom légal exact et l'adresse actuelle de l'autre partie. Si c'est une entreprise, vérifiez son nom au Registre des entreprises du Québec.
2. Décrire le manquement
Expliquez précisément ce qui n'a pas été respecté (ex: vice caché découvert après l'achat, contrat de rénovation non terminé, loyer impayé).
3. Exiger une action précise
Que demandez-vous ? Un remboursement, une réparation, une résiliation de contrat ? Soyez spécifique sur la somme ou l'action attendue.
4. Fixer un délai
Un délai raisonnable est habituellement de 10 à 15 jours. Mentionnez que vous agirez à la fin du délai si rien n'est fait.
Besoin d'aide pour rédiger ?
Rédiger une mise en demeure peut être complexe. Si vous craignez de faire une erreur, vous pouvez consulter un avocat ou utiliser notre service de mise en demeure en ligne.
Créer ma mise en demeure en ligneL'envoi d'une mise en demeure : Courrier recommandé ou Huissier ?
L'envoi est tout aussi important que le contenu. Vous devez être en mesure de prouver que le destinataire a bien reçu votre lettre pour qu'elle soit applicable devant la Cour.
Envoyer une mise en demeure peut se faire de deux façons principales :
- Courrier recommandé via Postes Canada : C'est la méthode la plus courante. Elle vous fournit une preuve de réception (signature) indispensable comme preuve devant les tribunaux.
- Huissier de justice : Plus coûteux, mais incontestable. L'huissier remet la lettre en main propre. C'est recommandé si vous craignez que le destinataire refuse de signer le recommandé.
N'oubliez pas de conserver une copie de la lettre et la preuve d'envoi originale.
Après la mise en demeure : La Cour des petites créances
Si la mise en demeure reste sans réponse, l'étape suivante est souvent de déposer une demande devant la Cour des petites créances (pour les litiges de 15 000 $ ou moins). La mise en demeure peut souvent suffire à provoquer un règlement hors cour, car l'autre partie réalise que vous êtes prêt à aller devant les tribunaux.
Le Gouvernement du Québec encourage fortement la résolution de conflits à l'amiable. Votre mise en demeure démontre au juge que vous avez fait cet effort.
Frais de dépôt aux Petites Créances (2025)
| Montant de la créance | Frais (Montréal) | Frais (Québec / Autres) |
|---|---|---|
| Moins de 2 000 $ | 35 $ | 40 $ |
| 2 000 $ à 4 999 $ | 60 $ | 75 $ |
| 5 000 $ à 15 000 $ | 125 $ | 150 $ |
* Les frais sont sujets à changement. Vérifiez toujours les tarifs en vigueur au greffe.
Foire aux questions (FAQ)
- Délai : Généralement 10-15 jours
- Mode d'envoi : Courrier recommandé
- Preuve : Signature requise
- Mention : Sous toutes réserves
