October 21, 2025 · 3 minutes read

Termes et conditions

Bienvenue sur Juriclik. En utilisant notre site et nos services, vous acceptez les termes et conditions suivants. Si vous n'acceptez pas ces termes, veuillez ne pas utiliser notre site.

Article 1 : Nature de l'obligation du prestataire

1.1. Obligation de Moyens. Conformément au droit civil québécois, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Cela signifie que le Prestataire s'engage à utiliser son expertise, ses compétences, et à agir avec prudence, diligence et selon les règles de l'art et les meilleures pratiques de son industrie pour accomplir le mandat confié par le Client.

1.2. Absence de garantie de résultat. L'obligation de moyens se distingue d'une obligation de résultat. En conséquence, le Prestataire ne garantit l'atteinte d'aucun résultat spécifique, quantifiable ou prédéterminé. Les résultats externes dépendent de nombreux facteurs qui échappent au contrôle raisonnable du Prestataire. L'engagement du Prestataire réside dans la qualité de l'exécution des tâches et des stratégies mises en œuvre.

Article 2 : Caractère des prestations de services

2.1. Prestations intellectuelles et immédiates. Les services fournis par le Prestataire sont de nature intellectuelle. La valeur de ces services réside dans l'analyse, la stratégie, la configuration, la création et le temps qualifié consacré au mandat du Client.

2.2. Caractère irréversible. Une fois les prestations de services exécutées, le travail est considéré comme ayant été livré et la valeur, transférée. Le temps consacré, les analyses effectuées et les actions entreprises ne peuvent être matériellement ou intellectuellement "repris" ou annulés. La prestation est donc, par sa nature, consommée dès sa réalisation.

Article 3 : Politique de non-remboursement

3.1. Caractère Final de la Vente. Compte tenu de la nature de l'obligation de moyens (Article 1) et du caractère des prestations de services (Article 2), tous les honoraires, frais ou paiements versés au Prestataire en contrepartie des services rendus sont considérés comme finaux, non remboursables et non transférables.

3.2. Acceptation. Le paiement par le Client pour les services constitue une reconnaissance et une acceptation pleine et entière que la prestation est fournie conformément à la présente politique et qu'elle ne fera l'objet d'aucun remboursement, total ou partiel, une fois le travail amorcé ou complété.

Article 4 : Utilisation des modèles de documents

Les modèles de documents personnalisés proposés sur notre site sont uniquement destinés à des fins d'exemple et de référence. Nous vous recommandons fortement de consulter un avocat avant d'utiliser tout document pour votre usage personnel ou professionnel. Notre site ne vend pas de consultations avec des avocats et n'offre aucune garantie de succès avec nos modèles. Il est de la responsabilité du client de s'assurer que les informations fournies dans les documents sont correctes et conformes à la loi en vigueur.

Article 5 : Responsabilité limitée

En utilisant notre site, vous acceptez que nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires ou punitifs découlant de l'utilisation de nos documents ou de notre site web.

Article 6 : Modifications des termes et conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces termes et conditions à tout moment et sans préavis. Il est de votre responsabilité de vérifier régulièrement cette page pour connaître les termes et conditions en vigueur.

Article 7 : Droit applicable et juridiction

La présente politique et toute entente de service qui en découle sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige sera soumis à la juridiction des tribunaux du Québec.

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