Illustration de personne tantant de recouvrer de l'argent

Mise en demeure pour recouvrement de créance

12 février 2023 · 8 minutes de lecture

Vous avez des problèmes pour récupérer de l'argent que vous avez prêté à un ami ou pour des factures impayées ? Vous vous demandez comment faire pour obtenir ce qui vous est dû ?

Ne vous inquiétez pas, vous êtes tombé sur la bonne page. Dans cet article, nous allons vous expliquer en termes simples comment légalement récupérer votre argent. Alors, asseyez-vous confortablement, prenez une tasse de café et lisons ensemble tout ce que vous devez savoir.

La mise en demeure pour recouvrement c'est quoi?

C'est un processus par lequel un créancier envoie une demande formelle pour se faire rembourser une dette impayée.

Loi sur la protection du consommateur du Québec [1]

Il y a quelques règles à suivre pour que la demande soit valide. Elle devra être envoyée par écrit et inclure les détails pertinents sur la dette: tels que le montant dû, la date d'échéance, les coordonnées de la personne ou de l'entité qui réclame le remboursement.

Les conséquences possibles 

La mise en demeure peut aider à ouvrir une ligne de communication entre le débiteur et le signataire de l'envoi pour éviter que les choses ne s'aggravent. 

En cas d'absence de réponse ou non-remboursement de la dette, cela peut entraîner des poursuites judiciaires.

En cas de jugement favorable à la Cour des petites créances, le formulaire Avis d'exécution des petites créances (SJ-1103) peut même permettre de saisir les revenus du débiteur.

Les étapes à suivre pour se faire payer

 Les délais à respecter

Le Code civil du Québec stipule que pour les droits personnels tels que le paiement d'une somme d'argent, le délai est de trois ans[1].

Pratique interdite

Exceptions

Les alternatives

Il existe plusieurs alternatives que vous pouvez explorer pour recouvrer des montants dus. Par exemple, vous pouvez essayer de:

En cas de loyer non payé

Au Québec, si un locataire ne paie pas son loyer à temps, le propriétaire peut envoyer une mise en demeure pour loyer non payé. Cela signifie qu'un avis écrit est envoyé au locataire demandant le paiement du loyer en retard dans un délai spécifié. Si le locataire ne répond pas à cet avis, le propriétaire peut déposer une demande à la Régie du logement.

La Régie du logement peut ordonner au locataire de payer le loyer en retard, et si ce n'est pas le cas, le propriétaire peut obtenir une ordonnance d'éviction. En résumé, la mise en demeure et la Régie du logement jouent un rôle important dans la gestion des litiges de loyers non payés. Ça permet aux propriétaires et locataires de résoudre les différends de manière équitable.

La Cour des petites créances

C'est une option populaire pour les personnes cherchant à récupérer de petites sommes d'argent (15000$ et moins). Cette cour spécialisée est conçue pour rendre le processus de recouvrement plus abordable et plus efficace. Les procédures sont plus simples et plus rapides que les procédures judiciaires traditionnelles, ce qui permet aux personnes de récupérer leur argent plus rapidement.

De plus, les frais associés à l'utilisation sont généralement moins élevés que les frais associés à l'utilisation d'un huissier ou d'un avocat. En utilisant la Cour des petites créances, les personnes peuvent obtenir un jugement et un paiement plus rapidement et à moindre coûté. Il faut noter que la Cour des petites créances n'a pas le pouvoir de saisir les biens ou de faire des ordonnances de paiement. La Cour peut plutôt accorder un jugement qui peut être utilisé pour obtenir un paiement par d'autres moyens.

Le rôle de l’huissier

Le rôle d'un huissier de justice est important dans le processus. L'huissier est un professionnel agréé par le gouvernement qui est chargé de faire respecter les décisions judiciaires et les ordres du tribunal.[1]


Dans le cadre de la lettre de mise en demeure, l'huissier peut être chargé de remettre la demande de paiement. Cela peut ajouter une certaine crédibilité à la demande. Le débiteur peut comprendre que la situation est sérieuse et qu'une action judiciaire pourrait être entamée s'il ne rembourse pas la dette.


De plus, l'huissier peut être en mesure de fournir des conseils et des services supplémentaires pour aider à récupérer la dette. Ces recours possibles sont entre autres la saisie des biens ou le placement sous séquestre. En gros, l'huissier joue un rôle crucial en garantissant que les demandes sont correctement formulées et remises au destinataire. Il aide le créancier à suivre les bonnes procédures pour régler le litige.

Le Code civil du Québec 

Le Code civil du Québec définit les règles générales qui régissent les relations civiles entre les personnes physiques et morales au Québec. Il peut aider à recouvrer une créance en fournissant des dispositions pour la mise en œuvre de différentes procédures de recouvrement de créances, telles que :

  •  Injonction de payer : le créancier peut demander à la Cour supérieure de délivrer une injonction ordonnant au débiteur de payer la somme due.
  •  Saisie-arrêt : le créancier peut demander à un huissier de justice de saisir les biens du débiteur afin de garantir le paiement de la créance.
  •  Procédure d'exécution : le créancier peut intenter une action en justice pour obtenir l'exécution du jugement rendu en sa faveur.
  •  Actions en garantie : le créancier peut entamer une action en garantie pour recouvrer une créance d'une personne qui a garanti le paiement de la dette.

Insolvabilité ou faillite

Dans ce cas, les créanciers peuvent être affectés de différentes manières. Voici les conséquences les plus fréquentes :

Conclusion

La mise en demeure pour recouvrement de créance au Québec peut être un bon moyen de recevoir une réponse du débiteur et d'encourager le remboursement volontaire. Cependant, il faut bien comprendre les conséquences potentielles et les alternatives disponibles avant de prendre une décision. Il est fortement recommandé de consulter un avocat ou un conseiller pour s'assurer que la demande est correctement formulée et envoyée. En fin de compte, la meilleure stratégie dépendra de la situation unique de chaque créancier et de la personne qui doit de l'argent.

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Foire aux questions

* Ce texte explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et ne constitue pas une opinion ou un avis juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, veuillez vous référer à un avocat.

  • Lionel Racicot de Juriclik
  • à propos de l'auteur

    Lionel est recherchiste, il décompose les décisions judiciaires complexes, les réformes législatives et les questions juridiques actuelles en langage clair et accessible pour le grand public.