8 juin 2026 · 8 minutes de lecture
Éléments clés
La pension alimentaire constitue une obligation légale visant à assurer les besoins essentiels des enfants en cas de séparation des parents. Au Québec, le législateur a mis en place un système rigoureux pour garantir le paiement régulier des sommes dues par l'entremise de Revenu Québec.
Mais que se passe-t-il lorsque le parent débiteur cesse de payer ? Quels sont les recours disponibles pour récupérer les sommes impayées ? Cet article vous explique en détail le fonctionnement du recouvrement des pensions alimentaires au Québec et les mesures que Revenu Québec peut prendre pour vous aider à obtenir ce qui vous est dû.
Qu'est-ce que la pension alimentaire?
La pension alimentaire est une obligation légale qui vise à assurer les besoins essentiels d'un enfant en cas de séparation des parents. Elle est d'ordre public : le parent débiteur ne peut donc pas s'y soustraire volontairement.
Code civil du Québec
L'objectif de la pension alimentaire est de garantir à l'enfant un niveau de vie équitable, conforme à la capacité financière de ses deux parents. Revenu Québec agit comme intermédiaire entre le débiteur et le créancier alimentaire. Lorsqu'un tribunal rend un jugement octroyant une pension alimentaire, ce jugement est transmis à Revenu Québec, qui s'assure de la perception et du versement des sommes dues.
Le débiteur doit effectuer ses paiements directement à Revenu Québec, lequel se charge de les distribuer au bénéficiaire. Cette intervention administrative vise à limiter les conflits entre les parents et assurer une meilleure régularité des versements.
Comment Revenu Québec gère-t-il les pensions alimentaires?
Depuis 1995 et l'adoption de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, Revenu Québec intervient automatiquement dans la plupart des dossiers de pension alimentaire. Le processus est le suivant :
- 1. Transmission du jugement. Un fonctionnaire de la Cour informe Revenu Québec du jugement ou de l'entente en lui envoyant une copie.
- 2. Ouverture du dossier. Revenu Québec ouvre un dossier et communique avec la personne qui doit recevoir la pension et celle qui doit la payer.
- 3. Établissement du mode de paiement. La pension alimentaire est payable par retenue à la source, par ordre de paiement, ou une combinaison des deux.
- 4. Paiement et distribution. Le payeur verse la pension à Revenu Québec, qui la distribue au récipiendaire selon la fréquence établie dans le dossier.
La retenue à la source
Généralement, Revenu Québec communique avec l'employeur du payeur et lui indique qu'il doit retenre du salaire un montant d'argent pour couvrir le paiement de la pension alimentaire. L'employeur transmet ensuite ce montant à Revenu Québec.
D'autres revenus du payeur peuvent aussi faire l'objet d'une retenue, notamment :
- Les prestations de retraite et les indemnités de départ
- Les prestations d'assurance-emploi
- Les prestations d'invalidité
- Les avances sur rémunération
- Les montants accordés en vertu d'un régime de participation aux bénéfices
L'ordre de paiement
Pour les travailleurs autonomes ou lorsque la retenue à la source ne suffit pas, Revenu Québec envoie un ordre de paiement. Il s'agit d'une lettre accompagnée d'un bordereau de paiement indiquant le montant dû et la fréquence des versements.
Que se passe-t-il en cas de non-paiement?
En cas de défaut de paiement, Revenu Québec dispose de plusieurs mesures d'exécution pour recouvrer les sommes dues :
Les mesures de recouvrement disponibles
Revenu Québec peut utiliser plusieurs moyens pour récupérer les arrérages de pension impayés.
La saisie sur salaire
La saisie sur salaire est l'une des mesures les plus courantes. Revenu Québec peut ordonner à l'employeur de retenir une partie du salaire du débiteur pour payer la pension alimentaire impayée. Le montant retenu est calculé en fonction des arrérages accumulés.
La saisie de comptes bancaires
Revenu Québec peut également saisir les comptes bancaires du débiteur pour récupérer les sommes impayées. Cette mesure peut s'appliquer à tous les comptes détenus dans les institutions financières.
La retenue des remboursements d'impôt
Les remboursements d'impôt fédéraux et provinciaux peuvent être automatiquement saisis par Revenu Québec pour payer la créance alimentaire. Le gouvernement peut aussi retenir d'autres prestations gouvernementales.
La poursuite judiciaire
Revenu Québec peut poursuivre le débiteur devant les tribunaux pour obtenir le paiement des sommes dues. Le tribunal peut ordonner la saisie et la vente des biens du débiteur, ou même l'hypothèque de ses biens immeubles.
Les frais supplémentaires
Le débiteur qui ne paie pas sa pension alimentaire peut se voir réclamer des frais supplémentaires par Revenu Québec pour couvrir les coûts liés aux procédures de recouvrement.
L'avance de fonds
Dans certaines situations, Revenu Québec peut avancer un montant d'argent à la personne qui reçoit la pension alimentaire en attendant que le paiement soit effectué par le débiteur. Revenu Québec réclamera ensuite ce montant avancé au débiteur.
La suspension du permis de conduire (depuis 2026)
Depuis le 1er janvier 2026, une nouvelle mesure d'exécution a été mise en place : la suspension du permis de conduire. Il s'agit d'une mesure coercitive exceptionnelle utilisée lorsque le débiteur néglige volontairement de verser la pension alimentaire.
Conditions pour la suspension
La suspension du permis de conduire peut être demandée lorsque :
- Le débiteur accumule des arrérages équivalant à au moins six mois de versements impayés
- Le débiteur omet de conclure une entente de paiement acceptable avec Revenu Québec
- Les autres mesures de recouvrement s'avèrent insuffisantes
Lorsque ces conditions sont réunies, Revenu Québec peut demander directement à la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) la suspension du permis de conduire, après avoir envoyé un préavis au débiteur et lui avoir accordé un délai pour régulariser sa situation. Cette mesure s'applique aux débiteurs qui n'ont pas respecté leurs obligations malgré les autres recours disponibles.
Une fois la décision rendue, la SAAQ peut suspendre le permis de conduire jusqu'à ce que la situation soit régularisée, notamment par la conclusion d'une entente de paiement ou le remboursement d'une partie significative de la dette. Les tribunaux considèrent généralement que l'intérêt de l'enfant et le respect des obligations alimentaires priment sur les inconvénients subis par le parent débiteur.
Les Tribunaux considèrent que l'intérêt de l'enfant et le respect des obligations alimentaires priment sur les inconvénients subis par le parent débiteur.
Les autres recours possibles
La suspension du passeport
En plus du permis de conduire, Revenu Québec peut, dans certains cas, demander la suspension ou le non-renouvellement de certains permis ou licences, dont le passeport canadien, pour les débiteurs ayant accumulé des arrérages importants. Ces mesures visent à inciter le débiteur à régulariser sa situation.
L'entente de paiement
Le débiteur qui éprouve des difficultés financières peut conclure une entente de paiement avec Revenu Québec. Cette entente permet d'établir un échéancier pour rembourser les arrérages accumulés tout en continuant à payer la pension courante.
Revenu Québec n'a toutefois pas le pouvoir de modifier le montant de la pension alimentaire ni d'annuler la pension. Pour cela, il faut s'adresser au tribunal ou utiliser le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA).
Changement de situation financière
Si le payeur perd son emploi ou si ses revenus changent, Revenu Québec n'a pas le pouvoir de modifier le montant de la pension. Cependant, voici les options disponibles :
- S'entendre avec l'autre parent pour modifier le montant et soumettre cette entente à un greffier spécial pour homologation
- Utiliser le SARPA (Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants) pour faire modifier le jugement sans retourner devant le tribunal
- Faire une demande en justice pour modifier ou annuler la pension si aucune entente n'est possible
Le SARPA est accessible directement sur Internet et permet de faire modifier le jugement qui a fixé la pension alimentaire pour enfant mineur, sans avoir à retourner devant le tribunal. Revenu Québec sera automatiquement avisé de la modification.
Contester les décisions de Revenu Québec
Il est possible de contester les décisions de Revenu Québec. Selon le type de décision, la contestation se fait par :
- Demande administrative : en utilisant le formulaire « Avis de contestation » (PPA-120). Par exemple, si le payeur demande de procéder par ordre de paiement plutôt que par retenue à la source.
- Demande en justice : par exemple, pour contester les arrérages que Revenu Québec réclame. Le payeur peut faire valoir ses motifs pour faire annuler ces arrérages.
Conclusion
Le recouvrement de pension alimentaire au Québec repose sur un système rigoureux et efficace géré par Revenu Québec. Les mesures à la disposition des créanciers sont nombreuses : de la retenue à la source jusqu'à la suspension du permis de conduire, en passant par la saisie des comptes bancaires et des remboursements d'impôt.
Il est important que les parents débiteurs respectent leur obligation alimentaire envers leurs enfants, à défaut de quoi cela pourra entraîner des conséquences majeures, incluant depuis 2026 la suspension de leur permis de conduire.
Si vous êtes créancier d'une pension alimentaire impayée, n'hésitez pas à communiquer avec Revenu Québec pour connaître les mesures disponibles dans votre situation. Si vous êtes débiteur et que votre situation financière a changé, il est fortement recommandé d'agir rapidement pour éviter l'accumulation d'arrérages et les mesures de recouvrement qui pourraient s'appliquer.
Pour toutes questions entourant la pension alimentaire, il est toujours recommandé de consulter des professionnels formés sur cette question. Contactez notre équipe pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.
