18 août 2026 · 8 minutes de lecture
Éléments clés
Le 5 octobre 2026, la garantie de bon fonctionnement entre pleinement en vigueur au Québec.
Elle couvre les électroménagers et appareils électroniques neufs ainsi que les automobiles et motocyclettes d'occasion.
La durée varie de 1 à 6 ans selon le bien.
Commerçants et fabricants doivent divulguer la durée de la garantie avant l'achat.
Omettre de le faire constitue une pratique interdite.
Le 5 octobre 2026 marque un tournant pour tous ceux qui achètent ou louent un bien de consommation au Québec. C'est à cette date qu'entreront en vigueur les dernières modifications au Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur, qui viennent compléter la mise en place de la garantie de bon fonctionnement.
En quelques mots, cette garantie impose au fabricant ou au commerçant de réparer un bien (ou d'en assumer les frais) s'il cesse de fonctionner normalement, pendant une période minimale déterminée. Elle s'accompagne aussi de nouvelles obligations de transparence envers le consommateur. Cet article vous explique, en langage clair, quels biens sont visés, combien de temps la protection s'applique et ce que cela signifie pour les acheteurs comme pour les commerçants.
Plan de l'article
- Qu'est-ce que la garantie de bon fonctionnement ?
- Quels biens sont couverts ?
- Combien de temps dure la garantie ?
- Que couvre-t-elle, et qu'est-ce qui est exclu ?
- Quelles obligations pour les commerçants et les fabricants ?
- Que risque-t-on en cas de manquement ?
- Ce que ça change pour les consommateurs et pour les commerçants
1. Qu'est-ce que la garantie de bon fonctionnement ?
La garantie de bon fonctionnement est l'une des réformes les plus importantes apportées à la Loi sur la protection du consommateur (la « L.p.c. ») depuis plusieurs années. Son objectif : assurer au consommateur qu'un bien durable qu'il se procure continuera de fonctionner correctement pendant une période minimale, bien au-delà du simple moment de la vente.
Concrètement, lorsque la garantie s'applique et que le bien tombe en panne, ce n'est plus seulement au consommateur de débourser pour les réparations. Le fabricant ou le commerçant doit effectuer la réparation ou en assumer les frais. Si la réparation nécessite le transport du bien, ces frais de transport sont également à sa charge.
En clair
Acheter un électroménager ou une auto d'occasion, ce n'est plus seulement s'assurer d'un prix juste : c'est aussi s'assurer d'une durée minimale de fonctionnement. Si le bien cesse de fonctionner dans les délais prévus, la facture de réparation revient au vendeur ou au fabricant.
2. Quels biens sont couverts ?
La garantie ne s'applique pas à tous les biens. Elle vise essentiellement deux grandes catégories :
- Les électroménagers et appareils électroniques neufs visés par la L.p.c. et vendus ou loués à long terme;
- Les automobiles et motocyclettes d'occasion.
Il s'agit donc de biens qui représentent souvent un investissement important et que l'on s'attend à conserver et à utiliser pendant plusieurs années.
3. Combien de temps dure la garantie ?
La durée n'est pas la même pour tous les biens : elle a été établie par règlement en fonction de la nature et de la longévité attendue de chaque produit. Voici le détail.
Électroménagers et appareils électroniques neufs
| Durée de garantie | Biens visés |
|---|---|
| 6 ans | Cuisinière, réfrigérateur, congélateur, climatiseur, thermopompe |
| 5 ans | Lave-vaisselle, laveuse, sécheuse |
| 4 ans | Téléviseur |
| 3 ans | Ordinateur de bureau et portatif, tablette, téléphone cellulaire, console de jeu vidéo |
Automobiles d'occasion
Pour les automobiles d'occasion, la garantie est exprimée en durée et en kilométrage. C'est le premier des deux termes qui est atteint qui s'applique.
| Durée de garantie | Conditions |
|---|---|
| 6 mois ou 10 000 km | Moins de 80 000 km et mise en marché depuis au plus 4 ans |
| 3 mois ou 5 000 km | Moins de 100 000 km et mise en marché depuis au plus 5 ans |
| 1 mois ou 1 700 km | Moins de 120 000 km et mise en marché depuis au plus 7 ans |
Motocyclettes d'occasion
| Durée de garantie | Conditions |
|---|---|
| 2 mois | Mise en marché depuis au maximum 2 ans |
| 1 mois | Mise en marché depuis au maximum 3 ans |
À surveiller
La garantie de bon fonctionnement prend effet dès la livraison du bien. Elle vient s'ajouter aux recours habituels de la L.p.c. : c'est une protection minimale, et non un substitut aux garanties existantes.
4. Que couvre-t-elle, et qu'est-ce qui est exclu ?
La garantie de bon fonctionnement comprend à la fois les pièces et la main-d'œuvre. Autrement dit, lorsque le bien cesse de fonctionner dans le délai prévu, la réparation complète est prise en charge.
Cependant, la garantie n'est pas absolue. Deux catégories de dépenses sont exclues :
- Le service normal d'entretien et le remplacement des pièces qui en résultent (révisions régulières, pièces d'usure courante);
- Les dommages résultant de l'usage abusif du bien par le consommateur.
À noter : la garantie profite aussi aux acquéreurs subséquents. Si vous achetez un bien d'occasion encore couvert, vous pouvez vous en prévaloir, ce qui renforce la valeur des biens de seconde main.
5. Quelles obligations pour les commerçants et les fabricants ?
La réforme ne se limite pas à la réparation : elle impose aussi de nouvelles obligations d'information. À compter du 5 octobre 2026, les fabricants et commerçants doivent divulguer la durée de la garantie de bon fonctionnement de manière « évidente et intelligible ». Concrètement :
- En ligne, la durée doit être présentée clairement au consommateur;
- En magasin, elle doit apparaître près de l'affiche du prix;
- En cas de louage de biens, elle doit être indiquée de « manière évidente »;
- Avant de proposer une garantie supplémentaire payante, le commerçant doit remettre un avis papier expliquant les conditions d'application de la garantie de bon fonctionnement, y compris sa durée.
Recommandation pour les commerçants
Auditez dès maintenant vos affichages, vos pages produits et vos contrats types. Intégrez la mention de la durée de la garantie de bon fonctionnement avant la conclusion du contrat, et préparez l'avis papier requis avant toute vente de garantie supplémentaire.
6. Que risque-t-on en cas de manquement ?
Le législateur a voulu que ces nouvelles obligations soient réellement appliquées. Les informations relatives à la garantie de bon fonctionnement sont désormais considérées comme des « faits importants » au sens de la L.p.c. Par conséquent, ne pas les communiquer constitue une « pratique interdite ».
Cette qualification ouvre la porte à plusieurs conséquences pour le commerçant : poursuites, recours collectifs et sanctions pécuniaires sont envisageables. Elle renforce également la position du consommateur, qui peut invoquer un manquement pour obtenir réparation.
7. Ce que ça change pour les consommateurs et pour les commerçants
Pour les consommateurs, c'est une protection accrue qui arrive à un moment où les biens électroniques et électroménagers représentent des dépenses importantes. La garantie de bon fonctionnement encadre l'achat de produits neufs comme d'occasion et offre un filet de sécurité en cas de panne.
Pour les commerçants et fabricants, c'est un changement de culture : il ne suffit plus de vendre, il faut aussi garantir la durabilité. La réforme s'accompagne d'un coût, ce qui a suscité des préoccupations au sein du secteur du commerce de détail, certains estimant que la hausse des prix des biens visés pourrait atteindre 20 à 30 %. Les entreprises devront intégrer ces obligations à leur stratégie de conformité et de communication.
Conclusion
La garantie de bon fonctionnement confirme la volonté du Québec de se positionner comme un leader en matière de protection des consommateurs en Amérique du Nord. En imposant des périodes minimales de fonctionnement et en renforçant les obligations d'information des commerçants, elle protège les consommateurs sans que ceux-ci aient à négocier.
Reste maintenant à voir comment les tribunaux interpréteront ces nouvelles règles. Si vous êtes un consommateur concerné par une panne, ou un commerçant qui doit se mettre en conformité, n'hésitez pas à consulter un professionnel du droit pour connaître les règles qui s'appliquent à votre situation précise.
À retenir :
« Dès le 5 octobre 2026, électroménagers, appareils électroniques, automobiles et motocyclettes seront couverts par une garantie de bon fonctionnement. Les commerçants doivent en divulguer la durée de façon évidente, avant l'achat. »
* Ce texte explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et ne constitue pas une opinion ou un avis juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, veuillez vous référer à un avocat.
