30 juillet 2026 · 9 minutes de lecture
Le 12 juin 2026, la Loi 10 (Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d'abonnements en ligne) a été sanctionnée, marquant un tournant dans le droit québécois de la consommation. Si certaines mesures visent surtout la transparence commerciale, d'autres — notamment le nouvel article 272.1 de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) — reconfiguration en profondeur le risque contentieux des commerçants.
Cet article vous offre une synthèse pratique des trois grands volets de la réforme, de leur impact immédiat, et des actions à prioriser pour être en conformité.
Calendrier d'entrée en vigueur
12 juin 2026 — Déjà en vigueur
- Article 272.1 LPC — Restitution obligatoire des sommes perçues en contravention de la LPC, qualifiée de disposition déclaratoire.
- Interdiction des clauses limitant ou interdisant la publication d'avis de consommateurs.
12 septembre 2026 — Échéance à venir
- Transparence sur les plateformes de revente de billets.
- Nouvelles obligations pour les contrats à exécution successive (abonnements en ligne).
La Loi 10 a été adoptée le 11 juin 2026 et sanctionnée le lendemain. Le législateur a choisi un déploiement progressif : deux mesures majeures sont déjà effectives, tandis que les obligations opérationnelles liées à la revente de billets et aux abonnements laissent une fenêtre de trois mois aux commerçants pour s'adapter.
Cette approche échelonnée vise à équilibrer la protection des consommateurs et le temps d'adaptation nécessaire aux entreprises, mais elle crée aussi un risque de conformité partielle pour celles qui ne priorisent pas correctement leurs actions.
Revente de billets : un encadrement centré sur la transparence
La Loi 10 n'interdit pas la revente de billets, mais impose un régime de divulgation rigoureux. Dès le 12 septembre 2026, les plateformes de revente devront notamment :
- Informer le consommateur qu'il se trouve sur une plateforme de revente et non auprès du vendeur initial.
- Afficher clairement le prix initial du billet.
- Ventiler l'ensemble des frais applicables dès l'entrée sur la plateforme.
- Présenter les conditions applicables de manière lisible et compréhensible.
Le législateur a privilégié une obligation de ventilation du prix plutôt qu'une interdiction pure et simple de certains frais. Les frais de service, de traitement ou de livraison demeurent permis, à condition que leur existence et leur montant soient intégralement divulgués avant que le consommateur ne s'engage.
En pratique, les plateformes devront revoir leurs interfaces transactionnelles pour intégrer ces mentions dès la page d'accueil et tout au long du processus d'achat. Les commerçants qui utilisent des revendeurs tiers devraient aussi vérifier que leurs partenaires sont conformes.
Piège à éviter
Ne pas confondre « transparence » et « permission ». Les frais ne sont pas interdits, mais leur absence de divulgation claire pourrait être attaquée sur le fondement de l'article 224 LPC (prix total non conforme) et exposer le commerçant à l'application du nouvel article 272.1 LPC.
Abonnements en ligne : résiliation simplifiée et avis obligatoires
Les contrats à exécution successive conclus en ligne — pensez aux abonnements à des logiciels, services de streaming, salles de sport, ou box mensuelles — sont désormais soumis à deux nouvelles obligations qui entreront en vigueur le 12 septembre 2026 :
Un mécanisme de résiliation sans obstacle indu
Le commerçant doit offrir un mécanisme de résiliation accessible et conçu de manière à ne pas créer d'obstacle. Concrètement, cela signifie que le bouton de résiliation ne peut pas être caché, que le processus ne doit pas exiger d'appel téléphonique interminable ou de formulaire papier, et que la résiliation en ligne doit être aussi simple que l'inscription en ligne.
Avis de fin de période promotionnelle et de hausse de tarif
Le commerçant doit aviser le consommateur avant la fin d'une période gratuite ou à prix réduit, ainsi qu'avant l'entrée en vigueur d'un tarif modifié. Cette obligation ne s'applique toutefois pas aux contrats déjà en cours au 12 septembre 2026.
Recommandation pratique
Automatisez vos systèmes d'alerte dès maintenant. Même si les contrats en cours ne sont pas concernés, vos nouveaux abonnements signés à compter du 12 septembre 2026 le seront. Mettez en place des rappels automatisés par courriel ou notification pour prévenir vos clients avant la fin d'une période d'essai ou une hausse de prix.
Au-delà des ajustements techniques, l'enjeu est aussi contentieux. Ces obligations pourraient servir de fondement à des recours collectifs si la résiliation est perçue comme difficile ou insuffisamment accessible. La jurisprudence récente, notamment l'arrêt Union des consommateurs c. Air Canada, démontre que les tribunaux sont attentifs à ces questions.
Interdiction des clauses bâillonnant les avis de consommateurs
Depuis le 12 juin 2026, toute stipulation contractuelle qui a pour effet d'interdire à un consommateur de publier ou de communiquer un avis sur un bien, un service ou la conduite du commerçant est prohibée.
Cette mesure vise à proscrire les pratiques contractuelles qui restreignent la liberté d'expression des consommateurs dans l'environnement numérique. Si vos contrats types ou conditions générales contiennent une clause de confidentialité ou de non-dénigrement qui pourrait être interprétée comme une interdiction de publier un avis, elle doit être retirée immédiatement.
Attention aux clauses « parapluie »
Certaines clauses de confidentialité ou de non-divulgation rédigées de façon très large pourraient être jugées contraires à cette interdiction, même si elles ne mentionnent pas explicitement les avis. Un audit de votre documentation contractuelle s'impose.
Article 272.1 LPC : le point névralgique de la réforme
Si les mesures précédentes sont importantes sur le plan opérationnel, le nouvel article 272.1 LPC constitue le véritable changement de paradigme de la Loi 10. Il augmente considérablement le risque financier et judiciaire pour tous les commerçants assujettis à la LPC, peu importe leur secteur d'activité.
Que prévoit l'article 272.1 LPC ?
Un commerçant qui exige une somme en contravention de la LPC doit la restituer, sans égard à toute prestation fournie en contrepartie.
Nouvel article 272.1 de la Loi sur la protection du consommateur
En clair : si un commerçant perçoit un montant qui contrevient à la LPC (par exemple, un frais non divulgué dans le prix total), il doit le rembourser intégralement, même s'il a fourni le bien ou le service. La restitution ne dépend plus de la démonstration d'un préjudice.
Le contexte : l'arrêt Union des consommateurs c. Air Canada (2025 QCCA 480)
Pour comprendre la portée de l'article 272.1, il faut revenir sur l'arrêt de la Cour d'appel du Québec dans Union des consommateurs c. Air Canada, rendu le 22 avril 2025. Dans cette affaire, la Cour a reconnu que :
- La pratique de décomposition du prix (annoncer un prix partiel puis exiger une somme supérieure au paiement) contrevient à l'article 224 LPC.
- Cette violation peut ouvrir la porte aux recours collectifs et à la présomption d'effet dolosif.
- Cependant, la Cour d'appel a refusé d'accorder une restitution automatique : le consommateur devait démontrer un préjudice quantifiable, conformément aux principes généraux du droit civil.
La Cour a octroyé 10 millions de dollars en dommages-intérêts punitifs, mais a maintenu que la restitution n'était pas automatique. La cause est actuellement en appel devant la Cour suprême du Canada (permission accordée le 5 février 2026).
La riposte du législateur : une disposition déclaratoire
C'est dans ce contexte que le législateur est intervenu. Lors de l'étude détaillée en commission parlementaire le 7 mai 2026, un amendement déterminant a été apporté : l'article 272.1 LPC a été qualifié de disposition « déclaratoire ».
Cette qualification signifie que le législateur considère que l'article 272.1 réaffirme l'état véritable du droit et vise à écarter l'interprétation de la Cour d'appel dans Air Canada. Les conséquences sont majeures :
- Effet immédiat : l'article est entré en vigueur dès le 12 juin 2026.
- Effet potentiellement rétroactif : le caractère déclaratoire ouvre la porte à une application aux situations antérieures à la sanction.
- Défense neutralisée : l'argument de l'absence de préjudice quantifiable est largement inopérant.
Risque contentieux accru
L'articulation entre l'article 272.1 LPC et l'appel pendant devant la Cour suprême dans Air Canada crée une zone d'incertitude juridique. Le législateur est intervenu alors même que la plus haute juridiction du pays est appelée à trancher la question. Les commerçants doivent donc composer avec un risque contentieux qui pourrait évoluer en fonction du jugement de la Cour suprême.
Quelles sommes sont visées ?
L'article 272.1 LPC cible toute somme perçue « en contravention de la LPC ». Cela inclut notamment :
- Les frais ajoutés au moment du paiement sans avoir été inclus dans le prix annoncé (art. 224 LPC).
- Les frais exigés en l'absence de divulgation précontractuelle claire.
- Toute somme qui ne respecte pas les exigences de la LPC en matière de formation, d'exécution ou de résiliation du contrat.
Plan d'action recommandé pour les commerçants
| Priorité | Action | Échéance |
|---|---|---|
| Critique | Auditer les pratiques de prix — Vérifier la conformité de l'affichage des prix et des frais ajoutés au paiement (art. 224 LPC). | Immédiat |
| Critique | Retirer les clauses bâillonnant les avis — Supprimer toute clause contractuelle interdisant ou limitant la publication d'avis de consommateurs. | Immédiat |
| Élevée | Simplifier la résiliation en ligne — Revoir le parcours UX/UI pour offrir un mécanisme de résiliation sans obstacle indu. | 12 sept. 2026 |
| Élevée | Automatiser les avis de fin de promotion — Mettre en place des alertes avant la fin des périodes d'essai gratuites ou à rabais. | 12 sept. 2026 |
| Élevée | Adapter l'affichage pour la revente de billets — Afficher le prix initial, la ventilation des frais et le statut de revente. | 12 sept. 2026 |
| Continue | Suivre le dossier Air Canada — Surveiller le jugement de la Cour suprême pour ajuster la stratégie contentieuse. | En continu |
Conclusion
La Loi 10 marque un tournant important pour les commerçants assujettis à la LPC. Si les mesures opérationnelles — transparence sur la revente de billets et résiliation simplifiée des abonnements — laissent un délai jusqu'au 12 septembre 2026, les dispositions entrées en vigueur dès le 12 juin 2026 exigent une action immédiate.
Le nouvel article 272.1 LPC est sans doute la modification la plus significative : il prive les commerçants d'un moyen de défense clé (l'absence de préjudice du consommateur) et augmente considérablement le risque financier en cas de non-conformité, avec un effet potentiellement rétroactif.
À retenir :
« La restitution des sommes perçues en contravention de la LPC est désormais automatique, sans égard à la prestation fournie. Tout commerçant doit auditer ses pratiques de prix sans délai. »
* Ce texte explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et ne constitue pas une opinion ou un avis juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, veuillez vous référer à un avocat.
