Points d'Inaptitude et Dossier de Conduite: Protégez Votre Permis au Québec!

15 mai 2025 · 7 minutes de lecture

Comprendre le système de points d'inaptitude au Québec est pratique pour conduire sans tracas. Ce ne sont pas des récompenses, mais des conséquences d'infractions routières. En accumuler trop peut mener à des sanctions sévères de la SAAQ (Société de l'assurance automobile du Québec), y compris la perte de votre permis de conduire.

Cet article simplifie le fonctionnement pour vous aider à naviguer les règles, que vous soyez apprenti conducteur ou expérimenté.

Qu'est-ce qu'un point d'inaptitude et comment fonctionne le système de la SAAQ?

C'est une note négative que la SAAQ inscrit à votre dossier de conduite suite à une infraction au Code de la sécurité routière.

Ce système vise à renforcer la sécurité routière. Chaque infraction ajoute un nombre de points qui restent actifs sur votre dossier pendant deux ans. La Société de l’assurance automobile du Québec gère ces points d’inaptitude au Québec. En avoir trop peut entraîner des conséquences et mettre en péril votre permis de conduire.

Comment les points sont-ils ajoutés à mon dossier après une infraction?

Après une infraction routière constatée et une fois la culpabilité établie (paiement de l'amende ou jugement), la SAAQ est informée et les points correspondant sont alors inscrits à votre dossier. Le nombre dépend de la gravité de l'infraction. Ces points sont ajoutés et restent actifs deux ans dès l'inscription de la culpabilité.

 

Combien de points avant la perte du permis?

Cela dépend de votre type de permis et de votre âge. Par exemple, un apprenti conducteur ou un détenteur d'un permis probatoire atteint plus vite le seuil (souvent 4 points) qu'un conducteur avec un permis régulier (jusqu'à 15 points pour les 25 ans et plus). Atteindre ce seuil maximum de points fixé a des conséquences graves sur votre droit de circuler.

Voici une table simplifiée pour résumer les régimes de points d'inaptitude :

Conséquence de conduire sans permis

Si vous conduisez alors que votre permis est révoqué ou suspendu, les conséquences sont sévères :

•  Le véhicule sera remorqué et saisi pour 30 jours et remisé aux frais du propriétaire.
•  Une amende de $600 à $2000, plus les frais judiciaires et administratifs.
•  Les délais avant de récupérer votre permis pourraient être prolongés de 3 mois à un an additionnel.

Comment savoir combien de points d'inaptitude sont accumulés au dossier de conduite?

Pour savoir combien de points sont accumulés à date, consultez SAAQclic. Ce service en ligne vous donne accès à votre profil de conducteur, indiquant les infractions et les points d'inaptitude. Vous pouvez aussi faire une demande par la poste ou en personne auprès de la SAAQ. Vérifier régulièrement le statut du permis est une bonne habitude, surtout si vous avez plusieurs contraventions.

Les infractions courantes et pénalités?

Plusieurs infractions au Code de la sécurité routière entraînent des pénalités. Voici quelques exemples courants :

 

•  Excès de vitesse de 11 à 20 km/h au-dessus de la limite : 1 point.
•  Excès de vitesse de 21 à 30 km/h au-dessus de la limite : 2 points.
•  Excès de vitesse de 31 à 49 km/h au-dessus de la limite : 3 points.
•  Grand excès de vitesse (50 km/h et plus au-dessus de la limite) : 10 points.
•  Utilisation d'un appareil électronique portatif (comme un cellulaire): 5 points.
•  Ne pas porter sa ceinture de sécurité : généralement 3 points.
•  Griller un feu rouge ou ne pas respecter un arrêt obligatoire (stop) : 3 points.
•  Ne pas s'arrêter à un autobus scolaire dont les feux intermittents clignotent : 9 points.

Certaines infractions comme celles détectées par les photos radar n'entraînent généralement aucune tache (point) au dossier de conduite, mais seulement une amende.

Le système est encadré par le Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) et le Règlement sur les points d'inaptitude (R.R.Q., c. C-24.2, r. 37). Pour des informations complètes et à jour, il est recommandé de consulter ces textes officiels.

Que se passe-t-il si j'en accumule trop?

Si vous avez atteint le seuil maximum, normalement attendez-vous à la révocation de votre permis pour une période de 3, 6 ou 12 mois. La durée dépend du nombre de points d'inaptitude accumulés et de vos antécédents. Perdre son permis signifie ne plus avoir le droit de conduire légalement au Québec. Des conséquences financières, comme l'augmentation de votre prime d'assurance automobile du Québec, sont aussi possibles.

Est-il possible d'obtenir un permis restreint?

La politique de la SAAQ est que la révocation pour points signifie une interdiction totale de conduire. Il est par contre possible dans certains cas d'obtenir un permis restreint (pour conduire dans le cadre du travail, par exemple). Cette exception est très rare et seulement accordée pour des circonstances exceptionnelles.

 

Contestation et gestion de points

En plus de pouvoir contester un constat d’infraction si vous le jugez injustifié, une tactique de « gestion de points » est parfois utilisée. Cette stratégie consiste, après avoir plaidé non coupable, à viser une date de comparution en cour qui permettrait l’échéance de points d’inaptitude plus anciens (inscrits depuis deux ans) sur votre dossier de conduite. Ainsi, leur radiation pourrait survenir avant l’inscription potentielle de nouveaux points découlant du jugement. Cela peut influencer le calcul total de vos points et aider à éviter de se faire révoquer le permis.

 

Comment cela affecte-t-il mon assurance automobile ?

Votre prime d'assurance automobile sera directement affectée. Les assureurs considèrent votre score de points comme un indicateur de risque. Plus il est négatif (c'est-à-dire, plus vous avez de points), plus votre prime risque d'augmenter. Un dossier de conduite lourdement chargé peut même rendre difficile l'obtention d'une assurance ou entraîner des coûts très élevés. Maintenir un bon dossier auprès de la SAAQ est donc financièrement important.

En cas d'infractions à l'extérieur du Québec ?

Les points d'inaptitude obtenus en Ontario, ou dans les états américains du Maine et de New York, peuvent impacter votre dossier québécois. Le Québec a en effet conclu des ententes de réciprocité avec ces territoires concernant les infractions routières.

Pour l'instant si vous commettez une infraction en Colombie-Britannique, au Nunavut ou dans des États américains autres que le Maine et New York, les points ne suivront pas votre dossier de conducteur au Québec.

Que faire en cas d'erreur au dossier ou si je ne suis pas d'accord avec une infraction?

Si vous recevez un constat d’infraction et estimez que les points sont injustifiés, vous pouvez le contester. Ne payez pas l'amende immédiatement (ce qui équivaut à plaider coupable et active l'inscription des points). Enregistrez plutôt un plaidoyer de non-culpabilité dans les délais prescrits. Votre cause sera entendue au tribunal. Si vous gagnez votre cause, il n'y aura aucune conséquence à votre fiche de route (ni amende, ni points).

 

Comment améliorer son dossier de conduite ?

La meilleure méthode est évidemment d'éviter de recevoir des points d'inaptitude. Conduisez prudemment en respectant le Code de la sécurité routière. Évitez les excès de vitesse et autres infractions. Les points restent actifs sur votre dossier pendant deux ans. Il n'y a pas de moyen de les effacer plus vite, sauf en contestant une infraction avec succès. Après la fin de la période de sanction d'une révocation, vous devrez suivre les étapes administratives requises par la SAAQ pour réobtenir un permis, ce qui peut inclure des examens ou des frais.

* Ce texte explique de façon générale le système de points d'inaptitude en vigueur au Québec et ne constitue pas une opinion ou un avis juridique. Les informations sont à jour à la date de publication. Pour connaître les règles particulières à votre situation ou pour toute question légale, veuillez vous référer à un avocat ou directement à la SAAQ.