30 mars 2025 · 6 minutes de lecture
Éléments clés
Allez directement à la procuration
Une procuration sert quand vous êtes capable par exemple si vous êtes en voyage ou malade.
Vous devez lister précisément les pouvoirs que vous donnez (ex: payer les factures) et les limites que vous imposez (ex: interdire la vente de votre maison).
Vous devez nommer une personne en qui vous avez une confiance absolue, car elle agira en votre nom.
Le formulaire de procuration doit être rempli avec précision pour éviter les erreurs.
Modèle gratuit de procuration : Guide simplifié de procuration générale
Vous cherchez à comprendre ce qu'est une procuration ou comment en faire une? Vous êtes au bon endroit. Cette page explique simplement comment vous pouvez autoriser une personne de confiance à agir en votre nom. Nous clarifions la différence avec un mandat de protection et nous vous offrons un modèle de procuration gratuit. Notre but est de vous aider à y voir clair pour que vous puissiez préparer ce document important avec soin. Lisez la suite pour trouver des réponses simples à vos questions.
Exemple de Modèle de Procuration Générale
Voici un exemple simple pour vous guider. Vous pouvez l'adapter à votre situation.
Mandat général
ENTRE :
[Votre nom complet], résidant au [Votre adresse complète] (ci-après le « Mandant »)
ET :
[Nom complet de votre mandataire], résidant au [Adresse complète du mandataire] (ci-après le « Mandataire »)
1. RÉVOCATION DES PROCURATIONS ANTÉRIEURES
Je révoque et annule par la présente toutes les procurations et tous les mandats que j’ai pu signer avant ce jour.
2. LOIS APPLICABLES
Cette procuration est et sera régie par les lois applicables dans la province de Québec.
3. OBJET DE LA PROCURATION
Je, soussigné(e), le Mandant, nomme par la présente le Mandataire pour agir en son nom et le représenter dans l'administration de mes biens et affaires personnelles. Cette procuration est un contrat qui entrera en vigueur dès sa signature.
4. POUVOIRS GÉNÉRAUX
Le Mandataire est autorisé à :
- Gestion bancaire : Gérer mes comptes de banque, payer les factures, faire des transactions bancaires.
- Immobilier : Gérer l'entretien de mes propriétés, payer l'hypothèque, signer un bail.
- Administration : Récupérer mon courrier, signer des contrats et tout autre document nécessaire à la bonne gestion de vos affaires.
5. POUVOIRS SPÉCIAUX (Exemples, à adapter)
- [Optionnel : Vendre la propriété située au... ]
- [Optionnel : Gérer mon dossier d'assurance auprès de...]
6. LIMITATIONS (Exemples, à adapter)
- Le Mandataire ne peut pas vendre ma résidence principale située au [votre adresse].
- Cette procuration ne permet pas au Mandataire de faire des cadeaux de plus de [montant] $.
7. DURÉE ET FIN DE LA PROCURATION
Cette procuration restera en vigueur jusqu'à ce que je décide de la révoquer par un avis écrit. Elle prendra automatiquement fin si je suis déclaré inapte par le tribunal ou à mon décès.
SIGNÉ à ________________, le ________________
______________________
[Votre nom complet] (Mandant)
______________________
[Nom complet du mandataire] (Mandataire)
Table des matières:
- Qu’est-ce qu’une procuration?
- Procuration spéciale ou générale?
- Comment faire une procuration?
- Attention: Ne pas confondre procuration et mandat de protection!
- Quelles sont les obligations du mandataire?
- Articles pertinents du Code civil du Québec
- Liste de vérification
- Exemple de Modèle de Procuration Générale
Qu’est-ce qu’une procuration?
Une procuration est un contrat simple. C'est un document par lequel une personne (le mandant) donne à une autre personne de confiance (le mandataire) le pouvoir de s’occuper de vos affaires. Le mandataire peut alors prendre des décisions ou signer des documents pour vous. Par exemple, il pourrait gérer vos comptes, payer vos factures ou même signer un bail. C’est un outil très pratique si vous êtes malade, en voyage, ou si vous avez simplement besoin d'aide pour certaines tâches. Une procuration permet de déléguer certaines tâches à une personne de confiance pour une période donnée.
Procuration spéciale ou générale?
La différence est simple. Une procuration générale donne de larges pouvoirs au mandataire. Il peut faire presque tous les actes pour la simple administration des biens, comme gérer vos finances au quotidien. Une procuration spéciale, elle, est limitée à une tâche précise. Par exemple, elle peut servir uniquement pour vendre votre maison ou pour gérer une transaction bancaire spécifique. Le choix dépend de vos besoins.
La procuration générale permet à votre mandataire de gérer toutes les affaires du mandant prévues dans le document, ce qui est très pratique pour une aide continue.
Achat et vente de véhicule à la SAAQ
Attention, pour toute transaction concernant un véhicule (achat, vente ou immatriculation), utilisez le modèle de procuration de la SAAQ.
Comment faire une procuration?
Pour faire une procuration, vous n'avez pas toujours besoin d'un expert. Une procuration peut être verbale ou écrite. Toutefois, une procuration écrite est fortement recommandée pour éviter les malentendus. Pour des choses importantes comme la gestion de vos finances, un document clair est essentiel. Vous pouvez rédiger votre procuration vous-même. Il existe aussi un formulaire de procuration que vous pouvez utiliser. Il suffit de bien identifier le mandant, le mandataire et de lister les pouvoirs que vous donnez. Assurez-vous de nommer une personne de confiance, comme un membre de votre famille ou un ami proche.
Liste de vérification
Avant de rédiger le document, il faut prendre plusieurs décisions importantes. Un peu comme à un guide d'instructions pour votre mandataire. Plus vos directives sont claires, plus ce sera simple pour tout le monde. Voici les questions clés, basées sur le formulaire, que vous devez vous poser pour définir les pouvoirs que vous donnez. C'est le cœur même de votre procuration.
- Durée : La procuration sera-t-elle valide pour une période précise (ex: 1 an) ou pour une durée indéterminée?
- Pouvoirs financiers : Votre mandataire peut-il gérer vos comptes, payer vos factures, s'occuper de vos impôts ou de vos placements?
- Pouvoirs immobiliers : Peut-il gérer votre maison, payer l'hypothèque, ou même vendre ou acheter une propriété pour vous?
- Limites : Y a-t-il des choses que vous voulez lui interdire? (Exemple : « Je défends au mandataire de vendre ma maison de famille. »)
- Rémunération : Allez-vous payer votre mandataire pour son aide?
- Comptes rendus : Voulez-vous qu'il vous explique ce qu'il a fait avec votre argent en préparant un rapport chaque année?
- Fin du contrat : Quand la procuration doit-elle se terminer? À une date fixe ou lors d'un événement précis, comme votre retour de voyage?
Attention: Ne pas confondre procuration et mandat de protection!
Il ne faut pas confondre la procuration et le mandat de protection. Une procuration est valide seulement tant que vous êtes apte, c’est-à-dire capable de prendre vos propres décisions. Si un médecin vous déclare inapte, la procuration devient invalide. Le mandat de protection, lui, est préparé en prévision de l’inaptitude. Il ne commence que si un tribunal vous déclare inapte. Ce mandat peut alors permettre de désigner une ou plusieurs personnes pour prendre soin de vous et de vos biens. C'est un document différent, souvent préparé avec un notaire.
Quelles sont les obligations du mandataire?
Le mandataire a des devoirs importants. Il doit toujours agir dans le meilleur intérêt du mandant. Il doit être honnête, prudent et respecter les directives que vous avez écrites dans la procuration. Le mandataire doit aussi vous tenir au courant de ce qu'il fait et ne doit pas mélanger vos biens avec les siens. Si la procuration le demande, il devra préparer des comptes rendus. Le mandataire n’est pas autorisé à utiliser son pouvoir pour son profit personnel. Ces obligations du mandataire sont là pour vous protéger.
Articles pertinents du Code civil du Québec
Obligation d’agir dans l’intérêt du mandant
Le mandataire est tenu d’agir dans l’intérêt du mandant et de respecter les instructions qu’il lui donne, à moins qu’il ne soit autorisé par la loi ou par le mandant à agir autrement.
Article 2138 C.c.Q.
Obligation d’agir personnellement
Le mandataire doit agir personnellement, sauf s’il est autorisé à déléguer.
Article 2139 C.c.Q.
Obligation de rendre compte
Le mandataire doit rendre compte de sa gestion au mandant et lui remettre tout ce qu’il a reçu en vertu du mandat, même ce qu’il n’eût pas été dû au mandant.
Article 2146 C.c.Q.
Interdiction de confondre les biens
Le mandataire ne peut confondre les biens du mandant avec les siens; il doit les administrer séparément.
Article 2147 C.c.Q.
Interdiction de profiter personnellement
Le mandataire ne peut se servir des biens du mandant à son profit ni en disposer à son avantage, sauf s’il y est autorisé.
Article 2148 C.c.Q.
Conclusion
Que vous optiez pour une procuration générale pour une aide continue ou une procuration spéciale pour une tâche précise, la clarté de vos instructions et le choix d'un mandataire de confiance sont vos meilleures protections.
* Ce texte explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et ne constitue pas une opinion ou un avis juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, veuillez vous référer à un notaire ou un avocat.
