25 juin 2024 · 6 minutes de lecture

Éléments clés

Allez directement à lexemple de contrat

Le contrat de vente de véhicule entre particulier n'est pas obligatoire, mais fortement recommandé.

Le document n'est pas valide si vous faite affaire avec un concessionaire ou un commerçant.

Une fois votre entente rempli, vous pouvez faire le transfert vous même avec SAAQclic.

Comprendre le contrat de vente entre particuliers

Vendre ou acheter un véhicule entre particuliers au Québec nécessite une documentation adéquate pour assurer une transaction en toute légalité et transparence. L'exemple de contrat de vente du site Protégez-vous est un outil pratique pour officialiser cette transaction. Explorons le formulaire, ses avantages, et comment le remplir correctement pour éviter de recevoir une mise en demeure.

Téléchargement et remplissage de l'exemple de contrat gratuit

Le formulaire de procuration est disponible ici en format PDF et sur le site de Protégez-vous, ce qui facilite son accès et son remplissage.

Téléchargez le formulaire de vente de vécule Gratuit de Protégez-vous:

 Soumission et conservation du contrat d'achat

Une fois rempli, le contrat de vente doit être conservé par les deux parties pour leurs dossiers personnels. Il n'est pas nécessaire de le soumettre à la SAAQ, mais il est pratique pour toute vérification future et lors des démarches de transfert de propriété du véhicule.

Avantages du format PDF

Le format PDF permet une distribution facile et une impression claire, ce qui est requis pour un document légal valide.

Table des matières:

Qu'est-ce que le contrat de vente de véhicule?

Définition et importance
Le contrat de vente de véhicule usagé est un document non officiel qui formalise la transaction entre le vendeur et l'acheteur. Il sert à protéger les deux parties en enregistrant les détails de la vente et les informations sur le véhicule routier.

Pourquoi est-il important?

Le contrat de vente est votre allié pour assurer la légitimité et la sécurité de la transaction. Il permet de clarifier les termes de la vente et d'éviter les malentendus futurs. En cas de litige légal, ce document peut servir de preuve pour les deux parties.

Étapes pour remplir le contrat de vente

Éléments requis

Pour remplir correctement le contrat de vente/achat , assurez-vous d'avoir les éléments suivants:

 Conseils pour éviter les erreurs

Des erreurs fréquentes peuvent survenir lors du remplissage, telles que des coordonnées erronées ou incomplètes. Assurez-vous de vérifier toutes les informations avant de signer le document.

Conseil dans le cas de vente par procuration

Vous utilisez une procuration pour la vente d'un véhicule? Le mandataire doit inscrire les noms du véritable vendeur et de l'acheteur dans les sections appropriées du contrat. Il fautajouter une mention précisant qu'il agit en vertu de la procuration, par exemple :

Nom du mandataire, agissant en vertu de la procuration pour [Nom du vendeur]

Lors de la signature, le mandataire doit signer le contrat en ajoutant:

pour [Nom du vendeur] en vertu de la procuration

à côté de sa signature.

Ces étapes garantissent que le contrat est rempli de manière conforme et légale, protégeant ainsi toutes les parties impliquées.

Utiliser SAAQclic pour le transfert d'immatriculation

Grâce aux nouveaux services en ligne SAAQclic, il est désormais possible d'immatriculer un véhicule d'une personne à une autre sans avoir à se déplacer vers un point de service. Voici comment procéder :

Pour le vendeur

Critères d'admissibilité :

Étapes :

Pour l'acheteur

Recommandations avant l'achat :

Étapes :

Frais d'immatriculation 2024:

Type de véhicule Frais
Véhicule de promenade 193,75 $
Motocyclette 107,25 $
Camion léger 244,25 $
Camion lourd 340,75 $

* N'oubliez pas que les frais d'immatriculation peuvent être plus élevés si vous avez des points d'inaptitude à votre dossier de conduite.

Responsabilités des parties lors de la vente

Responsabilités du vendeur
Responsabilités de l'acheteur

Conclusion

Le contrat de vente entre particuliers est un document pratique pour une transaction de véhicule au Québec. En comprenant son importance et en le remplissant correctement, et avec l'aide de SAAQclic pour l'immatriculation du véhicule, vous pouvez assurer une vente sécurisée et conforme aux lois en vigueur.

Foire aux questions

  • Lionel Racicot de Juriclik
  • à propos de l'auteur

    Lionel est recherchiste, il décompose les décisions judiciaires complexes, les réformes législatives et les questions juridiques actuelles en langage clair et accessible pour le grand public.

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