Calculateur du taux d'intérêt légal au Québec

20 juin 2025 · 6 minutes de lecture

  Le Taux d'Intérêt Légal (Art. 1617 C.c.Q.)

Au Québec, le taux d'intérêt légal est fixé à 5% par an, conformément à l'article 1617 du Code civil du Québec (C.c.Q.). Ce taux s'applique aux sommes d'argent dues en vertu d'un jugement, à moins qu'un autre taux n'ait été convenu par les parties ou stipulé par une loi particulière. Notre calculateur utilise ce taux de base de 5%. Il est important de noter que ce taux est fixe et ne varie pas en fonction des fluctuations économiques, sauf modification législative.

L'objectif de cet intérêt est de compenser le créancier pour le préjudice subi du fait du retard dans le paiement de la somme qui lui est due. Il s'agit d'une compensation forfaitaire pour la perte de jouissance du capital pendant la période où il n'a pas été payé.

  L'Indemnité Additionnelle (Art. 1619 C.c.Q.)

En plus du taux d'intérêt légal de 5%, l'article 1619 C.c.Q. prévoit une indemnité additionnelle. Le taux de cette indemnité est fixé en vertu de l'article 28 de la Loi sur l'administration fiscale. Ce taux peut varier et est généralement ajusté trimestriellement. Il est crucial de vérifier le taux applicable pour chaque période concernée.

Notre calculateur actuel se concentre sur le taux d'intérêt légal de 5% pour simplifier l'estimation de base. Pour un calcul complet incluant l'indemnité additionnelle, qui est souvent une composante significative, il est recommandé de consulter les taux publiés par Revenu Québec ou de faire appel à un professionnel, car le calcul peut devenir complexe avec les variations de taux sur la période.

  Point de Départ et Fin du Calcul

Les intérêts et l'indemnité additionnelle commencent généralement à courir à partir de la date de la mise en demeure du débiteur. Si aucune mise en demeure n'a été envoyée avant l'action en justice, les intérêts courent à compter de la date d'assignation (dépôt de la demande en justice). C'est cette date que notre calculateur utilise comme "Date de la demande en justice".

Le calcul des intérêts s'arrête à la date du paiement effectif de la somme due. Dans le contexte de notre calculateur, la "Date du jugement (ou de paiement)" sert de date de fin pour l'estimation. Si le paiement intervient après le jugement, les intérêts continuent de courir jusqu'au paiement complet.

  Précisions Importantes

• Arrondis : Les calculs d'intérêts peuvent impliquer des fractions de centimes. Les pratiques d'arrondi peuvent légèrement varier. Notre outil arrondit au centième le plus proche à chaque étape pertinente.
• Jours exacts vs 365.25 : Le calcul de la portion d'année se fait souvent en divisant le nombre de jours exacts par 365 (ou 366 pour une année bissextile), ou parfois par 365.25 pour une moyenne. Notre outil utilise 365.25 jours par an pour simplifier et moyenner l'effet des années bissextiles.
• Intérêts composés : Sauf stipulation contraire, les intérêts légaux ne sont généralement pas composés (c'est-à-dire que les intérêts ne produisent pas eux-mêmes des intérêts). Notre calcul est basé sur un intérêt simple.
• Disclaimer : Cet outil fournit une estimation à des fins informatives. Il ne remplace pas les conseils d'un professionnel du droit ou un calcul officiel effectué par une autorité compétente. Les particularités de chaque dossier peuvent influencer le calcul final.

Le calcul de l'intérêt légal : la méthode expliquée

L'intérêt légal est un intérêt simple, ce qui signifie qu'il est calculé uniquement sur le montant principal, sans que les intérêts ne génèrent eux-mêmes des intérêts. Cela le rend moins coûteux qu'un intérêt composé.

Pour le déterminer, on applique la méthode de calcul suivante :

Exemple concret

Imaginons une situation avec les données suivantes :

• Montant principal (jugement) : 500 $
• Taux d'intérêt légal applicable : 5 %
• Période de calcul : 325 jours
• Base annuelle : 365 jours (année non bissextile)

Comment calculer l'indemnité additionnelle ?

L'indemnité additionnelle est une compensation ajoutée à l'intérêt légal, tel que le prévoit l'article 1619 du Code civil du Québec. Son calcul se base sur le taux d'intérêt des créances fiscales (art. 28 de la Loi sur l'administration fiscale), qui peut changer plusieurs fois par année.

La complexité vient du fait que si votre période de calcul s'étend sur des dates où les taux étaient différents, vous devez segmenter le calcul.

1. Calcul pour chaque période de taux :

2. Additionner les résultats :

Le montant final de l'indemnité est la somme de tous les montants calculés pour chaque période de taux.

Attention : Le calcul de l'indemnité additionnelle peut vite devenir complexe à cause des variations de taux. Pour un résultat exact, surtout sur de longues périodes, il est toujours recommandé de consulter un professionnel du droit.