25 août 2026 · 6 minutes de lecture
Éléments clés
Vous avez le droit de refuser une hausse de loyer : le bail se reconduit alors aux mêmes conditions.
Vous devez répondre par écrit dans le mois qui suit la réception de l'avis, sinon la hausse est réputée acceptée.
Trois choix s'offrent à vous : renouveler, accepter ou refuser les modifications proposées.
Après votre refus, le propriétaire peut s'adresser au TAL pour faire fixer le loyer.
Vous venez de recevoir un avis d'augmentation de loyer de votre propriétaire et la hausse proposée vous semble excessive ? Bonne nouvelle : au Québec, ce n'est pas parce que votre propriétaire demande plus que vous devez obligatoirement accepter.
Le Code civil du Québec encadre strictement la modification du bail et la hausse de loyer. Vous disposez de droits concrets, mais aussi de délais stricts à respecter. Manquer la fenêtre de réponse peut vous coûter cher : on considère alors que vous acceptez la hausse.
Dans cet article, on vous explique comment refuser une augmentation de loyer, comment rédiger votre réponse, et ce qui se passe ensuite devant le Tribunal administratif du logement (TAL).
Avez-vous le droit de refuser une hausse de loyer ?
Oui, dans la très grande majorité des cas. La reconduction du bail est automatique au Québec : à la fin du bail, il se renouvelle aux mêmes conditions. Si votre propriétaire souhaite le renouvellement de bail avec une hausse de loyer, il doit vous transmettre un avis de modification des conditions du bail dans les délais prévus par la loi.
Cet avis doit être écrit et vous indiquer clairement le nouveau montant proposé, ou l'augmentation en dollars ou en pourcentage. Il doit aussi mentionner vos trois options de réponse et les conséquences de ne pas répondre. Sans avis conforme, vous n'avez aucune obligation de réagir : votre bail se reconduit tout simplement aux conditions actuelles.
Le locataire qui a reçu un avis de modification du bail peut, dans le mois qui suit la réception de l'avis, refuser par écrit les modifications proposées ou quitter le logement à la fin du bail. À défaut de réponse dans ce délai, il est réputé avoir accepté la reconduction du bail aux conditions modifiées.
Article 1945 du Code civil du Québec
Attention au piège : si l'avis reçu respecte la forme prévue et précise bien qu'un défaut de réponse dans le mois entraîne l'acceptation de la hausse, alors ne pas répondre équivaut à accepter. C'est pourquoi le délai d'un mois est la première chose à surveiller.
Quel est le délai pour répondre à un avis de hausse de loyer ?
La règle générale est simple : vous avez un mois à partir de la date de réception de l'avis pour y répondre par écrit. Le calcul est concret : un avis reçu le 2 avril doit recevoir votre réponse au plus tard le 2 mai. Ce délai est le même, peu importe la durée de votre bail.
En revanche, le moment où votre propriétaire doit vous transmettre son avis de modification dépend, lui, de la durée du bail. Voici un récapitulatif des délais d'envoi que le propriétaire doit respecter :
Délais de transmission de l'avis selon la durée du bail
Tableau récapitulatif basé sur l'article 1942 du Code civil du Québec.
| Durée du bail | Délai d'envoi de l'avis | Exemple concret |
|---|---|---|
| 12 mois et plus | Entre 3 et 6 mois avant la fin du bail | Bail se terminant le 30 juin : avis envoyé entre le 1er janvier et le 31 mars. |
| Moins de 12 mois | Entre 1 et 2 mois avant la fin du bail | Bail se terminant le 30 novembre : avis envoyé entre le 30 septembre et le 31 octobre. |
| Durée indéterminée | Entre 1 et 2 mois avant la modification demandée | Modification prévue le 30 mai : avis envoyé entre le 30 mars et le 30 avril. |
Un avis transmis trop tard, ou dans une langue qui n'est pas celle de votre bail, pourrait être jugé non conforme. Cela peut jouer en votre faveur, mais il ne faut jamais compter là-dessus : répondez toujours dans les délais, quitte à contester par la suite.
Les trois options du locataire face à l'avis
En recevant un avis de modification des conditions du bail, vous avez trois choix à faire. Peu importe votre décision, vous devez l'exprimer par écrit dans le mois qui suit la réception de l'avis :
| Votre choix | Conséquence |
|---|---|
| Ne pas renouveler le bail | Vous quittez le logement à la fin du bail. |
| Accepter les modifications | Le bail est reconduit aux nouvelles conditions proposées (nouveau loyer, etc.). |
| Refuser les modifications | Le bail est reconduit aux mêmes conditions. Le propriétaire peut alors s'adresser au TAL pour faire fixer le loyer. |
Que se passe-t-il après votre refus ?
Une fois que vous avez transmis votre lettre de refus au propriétaire, ce dernier a essentiellement trois options :
- Ne rien faire : votre bail se renouvelle simplement aux mêmes conditions qu'avant.
- Négocier avec vous : les parties peuvent toujours s'entendre à l'amiable sur un nouveau montant de loyer.
- S'adresser au TAL : il a un mois après la réception de votre refus pour déposer une demande en fixation de loyer.
Bon à savoir sur la fixation de loyer
Si le propriétaire dépose une demande en fixation de loyer, le TAL fixera lui-même le nouveau loyer en appliquant les critères prévus par la loi (hausses de taxes, assurances, travaux majeurs, etc.). Le tribunal évalue alors la hausse raisonnable en tenant compte des dépenses réelles de l'immeuble, et non le montant que le propriétaire souhaiterait.
Dans le cadre de cette procédure, le propriétaire doit compléter un formulaire de calcul et le déposer au dossier du tribunal dans des délais précis. Il doit aussi vous notifier sa demande et les documents. S'il manque un de ces délais, son dossier peut être fermé et l'augmentation, refusée.
Notez enfin qu'une fois que le TAL a fixé le loyer, vous ne pouvez plus changer d'idée et annuler le renouvellement du bail, sauf entente avec le propriétaire.
Attention aux avis non conformes
Il arrive que des propriétaires envoient des avis qui ne respectent pas la loi. Par exemple, un avis qui laisse entendre que vous n'avez que deux choix (accepter la hausse ou partir), ou qui omet de mentionner votre droit de refuser par écrit dans le mois.
Même si un tel avis est vicié, la jurisprudence est partagée : parfois le tribunal le déclare nul, parfois il le juge valide, selon que vous ayez subi un préjudice. La prudence recommande donc de répondre dans tous les cas dans le mois, comme si l'avis était conforme, puis de contester la hausse par la suite.
Attention : ne cessez jamais de payer votre loyer en guise de protestation
Refuser une hausse de loyer ne signifie pas cesser de payer. Un retard de paiement expose à une demande de résiliation du bail devant le TAL. Continuez de payer le loyer en vigueur pendant que la question du nouveau montant est débattue.
Comment bien vous protéger lors de votre refus ?
Voici quelques réflexes à adopter pour sécuriser votre démarche :
- Répondez par écrit et dans le délai d'un mois. Un courriel ou un message texte peut suffire, mais privilégiez un moyen qui laisse une preuve de réception.
- Conservez une copie de toute communication échangée avec votre propriétaire : avis reçu, courriels, accusés de réception.
- Notez la date de réception de l'avis : c'est le point de départ de votre délai d'un mois.
- Vérifiez la conformité de l'avis : nouvelle durée, montant en dollars ou en pourcentage, mention de vos droits. En cas de doute, faites-vous accompagner.
En résumé
- Vous avez le droit de refuser une hausse de loyer au Québec.
- Répondez par écrit dans le mois suivant la réception de l'avis.
- En refusant, le bail se reconduit aux mêmes conditions.
- Le propriétaire peut ensuite s'adresser au TAL pour faire fixer le loyer.
- Ne cessez jamais de payer votre loyer en cours pendant le litige.
Recevoir un avis d'augmentation de loyer ne doit pas être source de panique. Avec les bons réflexes et, au besoin, un accompagnement juridique, vous pouvez défendre vos droits et faire respecter une hausse raisonnable. Contactez-nous si vous souhaitez qu'un professionnel vérifie la conformité de votre avis ou prépare votre lettre de refus.
* Ce texte explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et ne constitue pas une opinion ou un avis juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat.
