January 8, 2026 · 8 minutes read
En tant que personne faisant face à des allégations de violence conjugale, il est essentiel de connaître vos droits, vos obligations et les lois qui encadrent le processus judiciaire, en gardant toujours à l'esprit la présomption d'innocence.
Avertissement légal : Chaque situation est unique. Consultez immédiatement un avocat spécialisé en droit criminel pour obtenir des conseils adaptés à votre défense.
Comprendre la violence conjugale selon le Code Criminel
La violence conjugale n'est pas une infraction unique au Code criminel. Ce sont plutôt les gestes allégués (voies de fait, menaces, harcèlement, etc.) qui constituent les infractions. Le fait qu’elles soient commises en contexte de violence conjugale est une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine.
Les formes de violence conjugale reconnues
Il est crucial de comprendre que la notion de violence conjugale englobe plusieurs catégories d'actes qui ne sont pas uniquement physiques. En droit criminel, l'analyse porte sur les formes de violence conjugale suivantes :
| Forme de Violence | Types d'infractions |
|---|---|
| Violence Physique | Voies de fait, séquestration, destruction de biens, etc. |
| Violence Psychologique | Intimidation, menaces, harcèlement, communications répétées, etc. |
| Violence Sexuelle | Toute conduite à connotation sexuelle, imposée sans consentement, même dans un couple (ex: agression sexuelle). |
Comprendre ces distinctions est essentiel pour votre défense, car les allégations peuvent porter sur une ou plusieurs de ces dimensions.
Vos droits protégés par les Charte canadienne
En tant qu'accusé, la Charte canadienne et la Charte québécoise vous garantissent des droits fondamentaux essentiels à une défense juste :
- Droit à la présomption d'innocence.
- Droit à un avocat et à l'assistance juridique sans délai.
- Droit au silence (vous n'êtes pas tenu de vous incriminer).
- Droit à la divulgation complète de la preuve que la Couronne détient contre vous.
Les droits reconnus aux personnes victimes de violence conjugale ne doivent pas compromettre vos droits constitutionnels de vous défendre.
Conseil pratique : Demandez l'aide juridique si vos moyens financiers sont limités, car un avocat est essentiel.
Avertissement légal : Les conditions de remise en liberté sont très strictes en matière de violence conjugale. Leur non-respect est une nouvelle accusation criminelle.
Impact de la violence conjugale sur le droit de la famille et les enfants
Les allégations ont un impact immédiat sur le droit de la famille (Loi sur le divorce et Code civil du Québec). Les juges civils doivent analyser les impacts de la violence conjugale pour protéger les enfants. L'exposition à la violence (même indirecte) est considérée comme de la violence familiale.
Cela influence : le temps parental, les décisions sur la garde, et les modalités d'échange d’enfants. Un juge peut restreindre sévèrement les contacts en attendant la fin des procédures criminelles, même si vous niez les faits.
Conseil pratique : Engagez un avocat en droit de la famille qui collaborera avec votre avocat criminel pour aligner votre défense.
L'intervention de la DPJ et la sécurité des enfants
La Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) oblige la DPJ à intervenir si la sécurité ou le développement d’un enfant est compromis. L’exposition à la violence conjugale est un motif de signalement.
La DPJ n’a pas à prouver une infraction criminelle pour intervenir ; elle doit seulement évaluer la sécurité. Si elle intervient, vous avez le droit d'être entendu. Elle peut recommander un plan de protection ou, dans une situation de violence grave, demander le retrait de l’enfant ou la restriction des contacts au tribunal.
Conseil pratique : Collaborez avec la DPJ et cherchez un soutien juridique pour vous assurer que les mesures proposées sont justes et proportionnelles.
Avertissement légal : Ignorer la DPJ sera interprété comme un manque de collaboration et peut aggraver la situation.
Les adolescents et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)
Si c'est un adolescent de 12 à 17 ans qui est accusé d'avoir commis des infractions criminelles en contexte de violence conjugale dans une relation amoureuse, la LSJPA s'applique.
Cette loi met l'accent sur la responsabilisation et la réadaptation plutôt que sur la dénonciation et la dissuasion. Les conséquences visent à corriger le comportement par des mesures extrajudiciaires ou des peines spécifiques aux jeunes.
Conseil pratique : Si votre enfant est accusé, faites appel à un avocat spécialisé en LSJPA pour garantir le respect de ses droits spécifiques.
Avertissement légal : Même sous la LSJPA, de graves infractions peuvent entraîner des conséquences durables.
Le processus criminel après un signalement
Le processus commence par un appel à la police, une enquête, et potentiellement une arrestation et comparution. C’est le procureur de la Couronne qui prend la décision de poursuivre (l’État poursuit, pas la victime de violence conjugale).
Votre avocat vous aidera à choisir un plaidoyer (coupable ou non coupable), à négocier avec la Couronne, et à vous préparer pour l'enquête préliminaire ou le procès. Votre rôle est de fournir à votre avocat tous les faits et preuves qui soutiennent votre défense.
Conseil pratique : Votre avocat demandera l'accès à toute la preuve (la divulgation), y compris les enregistrements et témoignages de l'accusateur.
Avertissement légal : Ne jamais tenter de convaincre l’accusateur de « retirer sa plainte » ; cela pourrait être considéré comme une entrave à la justice.
Le tribunal spécialisé en violence sexuelle et conjugale
Le Gouvernement du Québec met en place un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale (projet-pilote). Ce tribunal vise à humaniser le processus pour les personnes victimes de violence, mais ne change pas les règles fondamentales de la justice criminelle.
La Couronne devra toujours prouver la culpabilité hors de tout doute raisonnable. Votre avocat est là pour s'assurer que les règles de preuve et de procédure restent strictement appliquées.
Conseil pratique : Assurez-vous que votre avocat est informé du fonctionnement de ce nouveau tribunal.
Avertissement légal : Ce tribunal n'est pas un tribunal favorisant les plaignants ; il reste un lieu où vos droits d'accusé doivent être respectés.
Le système correctionnel après la condamnation
Si vous êtes reconnu coupable, le juge prononcera une peine, qui tiendra compte du contexte de violence physique comme facteur aggravant.
Selon la durée de la peine, vous serez sous la gestion du ministère de la Sécurité publique du Gouvernement du Québec ou du Service correctionnel du Canada. La loi prévoit des programmes de traitement (souvent obligatoires) et la possibilité de mise en liberté sous condition. Les victimes de violence conjugale peuvent s'inscrire au registre pour être informées de votre libération ou transfert.
Conseil pratique : Si vous êtes condamné, la participation aux programmes de réhabilitation est essentielle pour votre éventuelle libération conditionnelle.
Avertissement légal : L'absence de remords ou de prise en charge peut nuire grandement à votre libération.
Fausses accusations et recours : vos droits civil et criminel
Si vous êtes victime d'une fausse accusation, vous avez des recours :
- Poursuites criminelles contre l'accusateur : Si le DPCP peut prouver que l'accusateur a sciemment menti, il peut être poursuivi pour méfait public ou parjure.
- Recours civil en diffamation : Si les fausses allégations ont porté atteinte à votre réputation (perte d'emploi, frais d'avocat, détresse morale), vous pouvez intenter une poursuite civile devant le tribunal pour obtenir des dommages-intérêts.
C’est un processus distinct et complexe : vous devrez prouver, par vous-même, que l'accusateur a commis une faute (mensonge volontaire ou négligence grave) qui vous a causé un préjudice.
Conseil pratique : Ne tentez pas d'intenter un recours civil pendant que le processus criminel est en cours; cela pourrait nuire à votre défense. Attendez l'acquittement.
Avertissement légal : Ces recours sont coûteux et exigent que la preuve soit accablante pour démontrer que l'allégation était un mensonge intentionnel. Lore de votre procès pénal, l'acquittement est la première étape.
Ressources et conseils pratiques pour l'accusé
Votre seule et unique priorité est votre défense et le respect strict de vos conditions.
| Organisation/Ressource | Objectif pour l'Accusé |
|---|---|
| Avocat en Droit Criminel | Nécessaire pour toute étape (de l'arrestation au procès). |
| Aide juridique | Soutien pour les personnes à faibles revenus. |
| Ressources Psychosociales | Soutien individuel pour gérer les émotions, problèmes de consommation ou toute autre question de santé mentale. |
Conseil important : L'isolement est un danger. Établissez un réseau de soutien (famille, amis, professionnel de la santé mentale) qui ne contrevient pas à vos conditions de remise en liberté.
Avertissement légal : Tenez un journal de bord de tous les événements, dates, contacts avec votre avocat et les autorités pour assurer une défense rigoureuse.
Conclusion
En définitive, faire face à une accusation ou une allégation en matière de violence conjugale est une épreuve complexe qui touche à la fois le droit criminel et le droit de la famille. Que vous soyez accusé légitimement ou faussement, il est primordial de comprendre que le système judiciaire québécois et canadien est régi par des principes stricts : la présomption d'innocence est votre droit fondamental. C'est à l'État que revient le fardeau de la preuve.
Les différentes lois, incluant la Loi visant à protéger les victimes et à adapter la justice, encadrent sévèrement toute situation de violence conjugale. Votre unique ligne de défense efficace et sécuritaire est de consulter immédiatement un avocat afin de naviguer dans ce processus, d'assurer le respect de vos droits, et d'évaluer, si cela s'applique, tout recours en cas de fausse accusation.
