Guide sur la Loi sur les sociétés par actions du Québec (Loi sur les compagnies)

•  Qu'est-ce que la Loi sur les sociétés par actions du Québec ?
•  Changement de La Loi sur les compagnies du Québec
•  Comment être conforme à la loi ?
•  Obligations légales pour les entreprises
•  Quelles sont les obligations des administrateurs et actionnaires ?
•  Les pouvoirs du conseil d'administration et leurs limites
•  Rôle du gouvernement du Québec dans la régulation des sociétés
•  Modification des statuts : Quand et comment ?
•  Qu'est-ce qu'une personne morale sans but lucratif ?
•  Incorporer soi-même ou par un avocat ?
•  Coût d'incorporation pour les sociétés au Québec
•  Conclusion

Qu'est-ce que la Loi sur les sociétés par actions du Québec?

La Loi sur les sociétés par actions du Québec est un cadre législatif établi par le gouvernement du Québec pour régir la création et le fonctionnement des sociétés par actions.

Cette loi structure les obligations légales des entreprises, incluant l'enregistrement, la gestion des actionnaires, et les droits et responsabilités des administrateurs.

L'entrée en vigueur de cette loi a modernisé le paysage corporatif québécois, offrant une meilleure clarté et flexibilité pour les entrepreneurs. Elle permet aux sociétés de s'adapter aux demandes économiques contemporaines tout en assurant la protection des actionnaires et des parties prenantes.

Comment être conforme à la loi?

Conformer votre entreprise à la loi vous évitera des sanctions légales. Les compagnies doivent s'assurer que leurs statuts respectent la loi, ce qui inclut la vérification des clauses de capital-actions et des procurations.

Obligations légales pour les entreprises

Immatriculation et déclarations

Obligatoire : Assurez-vous que votre entreprise est dûment immatriculée au Registraire des Entreprises du Québec. Cette procédure est requise pour être reconnue légalement et pour opérer en toute conformité.

Obligatoire : Fournissez les déclarations requises, y compris les mises à jour annuelles auprès du Registraire des entreprises. Ces mises à jour garantissent que les informations sur votre entreprise restent actuelles et précises.

Transparence des bénéficiaires ultimes

Obligatoire : Déclarez tous les bénéficiaires ultimes de votre entreprise pour assurer la transparence de la propriété. Cela signifie identifier toutes les personnes qui détiennent un contrôle significatif sur votre entreprise.

Obligatoire : Fournissez les pièces d'identité des administrateurs et déclarez leurs dates de naissance. Cette exigence vise à maintenir une transparence totale concernant ceux qui dirigent l'entreprise, renforçant ainsi la confiance des parties prenantes et des autorités réglementaires.

Quelles sont les obligations des administrateurs et actionnaires ?

Les administrateurs ont des obligations fiduciaires envers la société, conformément à la loi. Ils doivent agir dans l'intérêt de la société et gérer les affaires avec diligence et compétence.

Les actionnaires, quant à eux, ont le droit de vote sur les décisions clés, influençant directement les orientations stratégiques de l'entreprise.

Bien comprendre les dispositions législatives évitera les cas de non-respect qui peuvent entraîner des sanctions sévères, y compris des poursuites judiciaires.

Les pouvoirs du conseil d'administration et leurs limites

Les pouvoirs du CA sont définis par les statuts de l'entreprise et les dispositions légales en vigueur. Ces pouvoirs incluent la gestion des affaires courantes, la prise de décisions stratégiques, et la représentation de l'entreprise dans les transactions importantes.

Cependant, ces pouvoirs sont limités par la nécessité d'agir dans l'intérêt de l'entreprise et de ses actionnaires. Tout abus de pouvoir peut entraîner des actions légales de la part des actionnaires ou des autorités réglementaires, y compris de retirer certains pouvoirs ou responsabilités pour assurer la conformité et la protection des parties prenantes.

Rôle du gouvernement du Québec dans la régulation des sociétés

Le gouvernement provincial joue un rôle central dans la régulation des sociétés par actions, assurant que toutes les entreprises opérant dans la province respectent les normes légales établies. Le registraire des entreprises et les organismes associés supervisent l'application de la loi, offrant des directives et des ressources pour aider les entreprises à rester en règle.

Cette supervision garantit que les entreprises sont équitables, transparentes et responsables, renforçant ainsi la confiance publique et stimulant l'économie régionale.

Modification des statuts : Quand et comment?

Modifier les statuts d'une entreprise peut être nécessaire pour adapter la structure de l'entreprise aux changements économiques ou stratégiques. Cela peut inclure l'ajustement du capital-actions, la restructuration des départements, ou l'introduction de nouvelles gammes de produits.

Qu'est-ce qu'une personne morale sans but lucratif?

Une personne morale sans but lucratif est une entité créée pour réaliser un objectif social, éducatif ou caritatif, plutôt que pour générer des profits. Ces entités sont aussi régies par des règles spécifiques comme la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif au niveau fédéral. Elles bénéficient souvent d'avantages fiscaux.

Les administrateurs de ces entités doivent s'assurer que toutes les activités sont conformes aux objectifs déclarés et que les fonds sont utilisés de manière appropriée. La loi permet à ces organisations de fonctionner de manière transparente et responsable.

Incorporer soi-même ou par un avocat ?

Incorporer une entreprise peut se faire soi-même ou par l'intermédiaire d'un avocat, et chaque option présente ses propres avantages.

L'auto-incorporation est souvent plus économique, permettant aux entrepreneurs de réduire les coûts en évitant les frais juridiques. Cependant, cela nécessite une compréhension approfondie des exigences légales.

En revanche, passer par un expert du droit offre l'avantage de l'expertise juridique, garantissant que tous les documents sont conformes aux lois en vigueur, ce qui est idéal pour éviter des erreurs coûteuses.

Un avocat peut également fournir des conseils personnalisés sur la structure de l'entreprise et les responsabilités de chacun. Le choix dépend de la complexité de l'entreprise et du budget, mais dans tous les cas, garantir une incorporation en règle est essentiel pour le succès et la légitimité de l'entreprise.

Coût d'incorporation pour les sociétés au Québec

Incorporer une société au Québec implique des coûts distincts, répartis entre les frais gouvernementaux et les frais professionnels. Les frais gouvernementaux pour enregistrer une société québécoise en 2025 auprès du Registraire des entreprises du Québec (REQ) sont généralement de 389 $ pour le service régulier.

Chez Banks Avocats, un service clé en main, tel que la constitution en société au Québec, est proposé à 525 $ CAD (plus taxes). Ce service inclut une consultation illimitée avec un avocat en droit commercial, l'inscription de trois administrateurs ou actionnaires, et la fourniture d'un livre corporatif complet avec certificat de constitution, règlement intérieur, certificat(s) d'actions et registres. De plus, ce forfait comprend des consultations avec un fiscaliste (valeur de 200 $), un conseiller financier (valeur de 200 $), et un concepteur de sites web personnalisés (valeur de 150 $).

Conclusion

Vous êtes maintenant équipé pour naviguer dans le paysage entrepreneurial de manière légale et efficace. Que vous choisissiez l'auto-incorporation ou l'assistance d'un avocat, la conformité est non négociable pour le succès. Banks Avocats offre des services spécialisés pour vous guider à chaque étape. Contactez-nous pour une consultation et assurez le bon fonctionnement légal de votre entreprise dès aujourd'hui.