Bris de condition : consequences et sanctions selon le Code criminel

19 juillet 2026 · 7 minutes de lecture

Un bris de condition au Québec constitue une infraction criminelle distincte prévue à l'article 145(3) du Code criminel. Qu'il s'agisse d'un manquement à une promesse de comparaître, à un engagement ou à une ordonnance de mise en liberté, les répercussions peuvent être sévères : nouvelles accusations criminelles, révocation de la remise en liberté, et peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 2 ans.

Qu'est-ce qu'un bris de condition au sens du Code criminel?

En droit criminel canadien, le bris de condition désigne le non-respect, sans excuse légitime, d'une condition imposée à une personne accusée lors de sa remise en liberté. Cette condition peut découler d'une promesse de comparaître, d'un engagement contracté devant un juge ou un juge de paix, ou encore d'une ordonnance de mise en liberté.

L'article 145(3) du Code criminel encadre spécifiquement cette infraction qui constitue une accusation distincte de l'infraction principale pour laquelle la personne a été initialement arrêtée. Autrement dit, même si vous êtes éventuellement acquitté du chef d'accusation initial, le simple fait d'avoir enfreint une condition peut entraîner une condamnation indépendante.

Il s'agit d'une infraction hybride : la poursuite — menée par le procureur de la Couronne — peut choisir de procéder par acte criminel (emprisonnement maximal de 2 ans) ou par déclaration sommaire de culpabilité, ce qui influence directement la gravité des peines possibles.

Les bris de condition sont fréquents en droit criminel et perçus par les tribunaux comme sérieux, même lorsqu'ils semblent « mineurs » (par exemple, un simple contact interdit).

Quelles sont les conditions de mise en liberté les plus courantes?

Lorsqu'une personne est arrêtée et accusée d'une infraction criminelle, elle peut être remise en liberté en attendant son procès, mais généralement sous réserve de conditions strictes. Ces conditions visent à protéger la société et à garantir la présence de l'accusé devant la cour aux dates fixées.

Parmi les conditions de mise en liberté les plus fréquemment imposées, on retrouve :

•  Interdiction de communiquer avec certaines personnes (victime, témoins ou coaccusés);


•  Interdiction de se trouver à un endroit précis (domicile de la victime, lieu de travail, etc.);


•  Couvre-feu imposant de demeurer à son domicile entre certaines heures;


•  Interdiction de consommer de l'alcool, des drogues ou d'autres substances intoxicantes;


•  Interdiction de posséder des armes;


•  Obligation de se présenter périodiquement à un poste de police;


•  Obligation de garder la paix et d'avoir une bonne conduite.

Le non-respect d'une seule de ces conditions suffit à constituer un bris de condition, même si la personne accusée a respecté toutes les autres. Il est donc essentiel de bien comprendre l'étendue des conditions imposées et de les respecter à la lettre.

Les conséquences d'un bris de condition

Les répercussions d'un bris de condition peuvent être lourdes et affecter considérablement la situation de la personne accusée. Voici les principales conséquences possibles :

Nouvelles accusations criminelles

Un bris de condition donne lieu à une nouvelle accusation criminelle, distincte du dossier initial. Cela alourdit le casier judiciaire et complique toute négociation future avec le procureur de la Couronne. Chaque bris peut engendrer une accusation supplémentaire.

Révocation de la remise en liberté

L'une des conséquences les plus immédiates est la révocation de la liberté sous caution. Le tribunal peut ordonner la détention de l'accusé en attendant son procès s'il estime que la confiance dans le respect des conditions est rompue. En pratique, cela signifie qu'une personne qui était en liberté peut se retrouver incarcérée jusqu'à la fin des procédures judiciaires.

Casier judiciaire et conséquences à long terme

Un bris de condition laisse une trace permanente sur le casier judiciaire. Au-delà de la peine immédiate, cette inscription peut avoir des répercussions durables sur la vie de la personne : difficultés d'emploi, refus de location de logement, problèmes d'assurance, restrictions de voyage (notamment aux États-Unis) et obstacles à l'immigration.

L'accusation de bris de condition et les peines applicables

Pour obtenir une condamnation pour bris de condition, la poursuite doit démontrer que l'accusé n'a pas respecté la condition en toute connaissance de cause, ou du moins avec une insouciance quant à sa légalité.

En ce qui concerne les peines, le bris de condition est une infraction hybride :

•  Par acte criminel : emprisonnement maximal de 2 ans;


•  Par déclaration sommaire de culpabilité : des amendes et/ou une peine d'emprisonnement moins sévère.

La peine concrète dépend de plusieurs facteurs : la nature de la condition enfreinte, le nombre de bris, les antécédents judiciaires de l'accusé, et les circonstances entourant l'infraction. Les tribunaux traitent les bris de condition avec sérieux, car ils témoignent d'un manquement à l'engagement envers le système judiciaire.

L'excuse légitime et les moyens de défense

La loi prévoit la notion d'excuse légitime. Si l'accusé présente une preuve crédible d'une raison valable pour justifier le non-respect de la condition — par exemple une impossibilité matérielle de s'y conformer — le fardeau de la preuve se déplace alors vers le ministère public. Ce dernier doit convaincre le tribunal, hors de tout doute raisonnable, que l'excuse invoquée n'est pas suffisante.

La personne qui invoque l'excuse légitime n'a qu'à présenter une preuve crédible; c'est ensuite au ministère public de prouver, hors de tout doute raisonnable, que l'excuse n'est pas valable.

Article 145(3) du Code criminel ^[1]

Parmi les moyens de défense possibles en matière de bris de condition :

•  L'absence de connaissance des conditions imposées;


•  L'ambiguïté des conditions qui rendait leur observation difficile;


•  La contrainte ou la nécessité qui a forcé le non-respect;


•  L'erreur de fait raisonnable quant à l'existence ou la portée de la condition.

Un avocat de la défense expérimenté en droit criminel saura évaluer la stratégie la plus appropriée selon les circonstances propres à chaque dossier.

Peut-on modifier ses conditions de libération?

Oui, il est possible de demander une modification des conditions de mise en liberté. Cette demande doit être déposée au greffe criminel du palais de justice concerné. Le tribunal évaluera la pertinence de la modification en tenant compte de la protection du public et des risques de fuite.

La modification requiert généralement le dépôt d'un formulaire spécifique et, dans certains cas, le consentement du procureur de la Couronne. Une fois la nouvelle version des conditions approuvée par le juge, les parties concernées doivent signer la nouvelle version des conditions afin qu'elle entre en vigueur.

Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat en droit criminel pour effectuer cette démarche, car une demande mal formulée ou incomplète peut être rejetée, prolongeant ainsi la période pendant laquelle vous devez vous conformer à des conditions strictes.

Pourquoi consulter un avocat criminaliste?

Faire face à une accusation de bris de condition est une situation stressante qui peut avoir des répercussions majeures sur votre liberté et votre avenir. Un avocat criminaliste peut vous aider de plusieurs façons :

•  Évaluer la preuve de la poursuite et identifier les failles potentielles;


•  Négocier avec le procureur pour obtenir une résolution favorable (retrait d'accusation, peine réduite);


•  Présenter une défense solide fondée sur l'excuse légitime ou d'autres moyens;


•  Demander la modification des conditions de libération lorsque celles-ci sont disproportionnées;


•  Vous représenter devant le tribunal à toutes les étapes des procédures.

Que vous soyez visé par des conditions de mise en liberté (couvre-feu, interdiction de contact, interdiction de consommer de l'alcool) ou que vous fassiez déjà face à une accusation de bris de condition, consulter rapidement un avocat spécialisé en droit criminel peut faire une différence significative sur l'issue de votre dossier.

Le bris de condition est une infraction criminelle sérieuse au Canada, régie par l'article 145(3) du Code criminel. Les conséquences vont de nouvelles accusations criminelles à la détention avant procès, avec des peines pouvant atteindre 2 ans d'emprisonnement. Une défense fondée sur l'excuse légitime est possible, et la modification des conditions peut être demandée devant le tribunal. Consultez un avocat criminaliste pour protéger vos droits.

Sources officielles

• Code criminel – article 145 (dont 145(3) sur le bris de condition) — Ministère de la Justice du Canada : Code criminel, art. 145


• Code criminel – texte complet (pour les définitions, principes généraux, autres articles pertinents sur la mise en liberté) : Code criminel – texte complet


• Le système canadien de mise en liberté sous caution — Ministère de la Justice du Canada : justice.gc.ca


• Fiche d'information sur le processus de mise en liberté sous caution — Ministère de la Justice du Canada : justice.gc.ca


• Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine), L.C. 2023, ch. 30 : laws-lois.justice.gc.ca


• Les grandes réformes canadiennes en matière de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine ont force de loi (juin 2026) — Gouvernement du Canada : canada.ca