Assurance invalidité : que faire si votre assureur refuse de payer?

27 Octobre 2025 · 5 minutes de lecture

L’assurance invalidité aide à remplacer une partie de votre revenu quand une maladie ou un accident vous empêche de travailler. Pourtant, certaines personnes voient leur demande refusée par leur assureur. Cet article explique simplement comment fonctionne cette assurance, pourquoi un refus peut arriver et comment réagir. Vous y trouverez aussi des conseils pour éviter les erreurs et protéger vos droits.

Table des matières

•  Qu’est-ce que l’assurance invalidité?
•  Comment fonctionne un contrat d’assurance?
•  Les types d’assurance invalidité disponibles
•  Que couvre cette assurance?
•  Quels délais respecter?
•  Pourquoi un assureur refuse-t-il une demande?
•  Comment contester une décision?
•  Que faire si le refus persiste?
•  Quels recours devant les tribunaux?
•  Comment éviter les problèmes avec son assurance?
•  Sources officielles et références

Qu’est-ce que l’assurance invalidité?

L’assurance invalidité sert à vous soutenir financièrement si vous êtes incapable de travailler à cause d’une maladie ou d’un accident. Vous recevez un montant chaque mois, appelé prestations, pour compenser votre perte de revenu. Cette couverture peut être offerte par votre employeur ou souscrite vous-même auprès d’une compagnie d’assurance. Elle est particulièrement utile pour les travailleurs autonomes. En cas d’invalidité reconnue, il faut fournir des preuves médicales à l’assureur pour recevoir les paiements prévus au contrat.

Comment fonctionne un contrat d’assurance?

Le contrat d’assurance explique vos droits et ceux de votre assureur. Il précise le montant à payer, la durée des paiements et les conditions pour y avoir droit. Si un accident ou une maladie vous empêche de travailler, vous devez envoyer des documents médicaux pour prouver votre invalidité. L’assureur étudie ensuite votre dossier avant d’accepter ou non la demande. Il est important de lire votre contrat attentivement et de conserver une copie, car certains refus viennent d’une mauvaise compréhension des clauses.

Les types d’assurance invalidité disponibles

Il existe deux principaux types d’assurance invalidité. La première, dite de courte durée, couvre les absences temporaires, souvent pour quelques semaines. La seconde, de longue durée, s’applique quand l’incapacité se prolonge plusieurs mois ou années. Certaines assurances sont incluses dans des régimes collectifs, comme l’assurance automobile ou l’assurance vie. Avant de choisir, comparez les options proposées par différents assureurs afin de trouver la couverture adaptée à votre profession et à votre situation.

Que couvre cette assurance?

L’assurance invalidité couvre la perte de revenu quand vous êtes incapable de travailler à cause d’une maladie ou d’un accident. Elle peut aussi payer certaines dépenses liées à votre traitement médical. Pour obtenir les prestations, il faut que la cause de l’invalidité soit bien prouvée. Les rapports médicaux doivent confirmer que vous êtes vraiment limité dans vos activités professionnelles. Si le dossier est incomplet ou peu clair, l’assureur peut demander plus d’informations avant de verser les montants prévus.

Quels délais respecter?

Les délais sont essentiels dans toute demande. En général, vous devez envoyer votre formulaire de réclamation et vos pièces médicales dans les 30 jours suivant l’accident ou le diagnostic. Si vous tardez, l’assureur peut refuser la demande même si elle est légitime. Certains contrats imposent aussi un délai de carence avant de recevoir les paiements. Ce temps d’attente varie selon la police d’assurance. Pour éviter les problèmes, informez-vous toujours sur les délais indiqués dans votre contrat.

Pourquoi un assureur refuse-t-il une demande?

Un assureur ne refuse jamais une demande sans raison. Cependant, ces raisons ne sont pas toujours justifiées. D'après les cas que je traite, les motifs de refus les plus courants sont :

•  Preuves médicales jugées insuffisantes : C'est la raison numéro un. Votre médecin confirme votre diagnostic, mais son rapport ne détaille pas assez comment votre condition vous empêche spécifiquement d'accomplir les tâches de votre travail.
•  Condition médicale préexistante : L'assureur prétend que votre maladie existait avant la signature du contrat et qu'elle n'a pas été déclarée, ce qui constitue une exclusion.
•  Délais non respectés : La demande a été envoyée après le délai stipulé dans votre contrat, souvent 30 jours après le début de l'invalidité. C'est un piège facile dans lequel tomber lorsqu'on est malade.
•  Divergence d'opinion médicale : L'expert médical de l'assureur, qui ne vous a jamais rencontré, contredit le diagnostic de votre médecin traitant après avoir étudié votre dossier.

Si votre assureur rejette votre demande, demandez-lui une explication écrite. Cela vous aidera à comprendre la décision et à préparer une contestation si nécessaire.

Plan d'action en 4 étapes pour contester un refus

Si vous recevez un refus, agissez vite et méthodiquement. Le temps est un facteur crucial.

Étape 1 : Demandez une explication écrite et détaillée

Ne vous contentez pas d'un appel téléphonique. Exigez que l'assureur vous fournisse par écrit les raisons exactes du refus, en citant les clauses spécifiques de votre contrat sur lesquelles il s'appuie. Ce document est la base de votre contestation.

Étape 2 : Lancez la procédure de révision interne

Toutes les compagnies d’assurance ont un processus de révision interne. C’est votre première voie de recours. Vous soumettez de nouveaux documents (voir la section suivante) pour demander à un autre agent d'analyser votre dossier.

Étape 3 : Renforcez votre dossier médical

C'est l'étape la plus importante. Retournez voir votre médecin et expliquez-lui la raison du refus. Demandez-lui un rapport complémentaire qui :

•  Décrit clairement les limitations fonctionnelles (ex: "ne peut pas rester assis plus de 20 minutes", "incapable de se concentrer à cause de la médication").
•  Fait un lien direct entre ces limitations et les tâches précises de votre emploi.
•  Répond point par point aux arguments de l'assureur.

Étape 4 : Envoyez une lettre de mise en demeure

Si la révision interne échoue, l'étape suivante est l'envoi d'une missive par un avocat. Ce document formel somme l'assureur de vous verser vos prestations sous peine de poursuites judiciaires. Très souvent, cette étape montre que vous êtes sérieux et peut débloquer la situation sans avoir à aller au tribunal.

Que faire si le refus persiste?

Si la compagnie d’assurance maintient son refus malgré vos démarches, ne baissez pas les bras. Rassemblez tous vos documents, rapports médicaux et échanges écrits avec l’assureur. Ces preuves serviront si vous décidez d’aller devant les tribunaux. Un juge peut obliger l’assureur à payer les prestations si le contrat a été respecté. L’aide d’un professionnel du droit est souvent essentielle pour défendre vos intérêts et faire valoir vos droits avec efficacité.

Quels recours devant les tribunaux?

Quand les démarches internes échouent, la voie judiciaire devient possible. Vous pouvez déposer une demande devant la cour supérieure pour obtenir les prestations promises. Le juge analysera votre dossier médical et les termes du contrat pour décider si le refus était justifié. En général, les tribunaux s’assurent que les compagnies d’assurance respectent leurs obligations. Cette étape demande du temps, mais elle peut rétablir votre droit à une compensation légitime.

Comment éviter les problèmes avec son assurance?

Avant de signer une police d’assurance, prenez le temps de bien la lire. Vérifiez les primes, les exclusions et les conditions de paiement. Posez des questions à votre conseiller pour être sûr de comprendre chaque clause. Conservez une copie de votre contrat et tous les documents médicaux liés à votre état de santé. En cas de doute, demandez de l’aide rapidement. Une bonne préparation et une communication claire avec votre assureur évitent souvent les malentendus.

Sources officielles et références

Autorité des marchés financiers (AMF)
Guide pratique sur les assurances de personnes, obligations des assureurs et conseils sur les recours.

Gouvernement du Québec – Recours en cas de problème avec un assureur
Information sur la procédure de plainte, médiation et recours judiciaires en cas de litige avec un assureur.

Barreau du Québec – Droit des assurances
Conseils sur la contestation d’un refus et accompagnement juridique pour maximiser la défense de vos droits.