Exemple de contrat de vente pour un véhicule porvenant de l'extérieur du Québec

2 juillet 2025 · 5 minutes read

Pour faire immatriculer un véhicule provenant de l'extérieur du Québec, il faut les documents requis par la SAAQ.

Téléchargement et remplissage de l'exemple de contrat gratuit

Le contrat de vente d’auto d’occasion entre particuliers est disponible ici en format PDF, ce qui facilite son accès et son remplissage.

Téléchargez le formulaire gratuit de contrat de vente pour véhicule à l'extérieur du Québec:

Le modèle s’applique uniquement à une transaction entre particuliers, et non entre consommateur et commerçant.

Table des matières:

•  AVANT DE PASSER À LA SAAQ
•  AU MOMENT DE L'IMMATRICULATION
•  COÛTS ET PAIEMENT
•  ASSURANCE

AVANT DE PASSER À LA SAAQ

POUR ÉVITER LES MAUVAISES SURPRISES

Nous vous recommandons de vérifier l'historique d'un véhicule usagé avant de l'acheter.

Le véhicule choisi pourrait ne pas répondre aux exigences provinciales, surtout s’il est différent des véhicules que l’on voit habituellement sur la route. Ça pourrait être le cas des véhicules antiques, des véhicules modifiés à l’extérieur, des véhicules munis d’un volant à droite, etc.

Ces sites Web peuvent vous aider :

• CARFAX Canada
• AutoCheck (en anglais seulement)
• Consumer Guide Automotive (en anglais seulement)
• National Insurance Crime Bureau (en anglais seulement)
• National Motor Vehicle Title Information System (en anglais seulement)

Vous pouvez aussi vérifier auprès de Transports Canada si le véhicule peut être importé au pays.

VÉRIFICATION MÉCANIQUE

Une vérification mécanique doit être effectuée dans un centre de vérification mécanique en vue d'obtenir un certificat de vérification mécanique conforme.

Pour en savoir plus sur la vérification mécanique, consultez le Guide de vérification mécanique des véhicules routiers.

Pour trouver un mandataires en vérification mécanique accrédités par la SAAQ, visitez l'outil de la SAAQ pour trouver un point de service

L'immatriculation du véhicule ne pourra pas se faire…

• Si vous n'avez pas payé une contravention que vous avez reçue pour une infraction au Code de la sécurité routière ou à un règlement municipal de circulation ou de stationnement.
• Le paiement des contraventions relève uniquement du Bureau des infractions et amendes et des cours municipales. Il est donc impossible de payer une contravention à un point de service de la SAAQ.
• Si vous avez été reconnu coupable plus d'une fois de conduite avec les facultés affaiblies ou de délit de fuite.

AU MOMENT DE L'IMMATRICULATION

DOCUMENTS EXIGÉS

Vous devez présenter :

• votre permis de conduire du Québec ou un autre document officiel avec photo
• le contrat de vente ou de location du véhicule ou une facture relative au véhicule
• le certificat de pesée du véhicule, si sa masse nette n'est pas inscrite dans les autres documents

Si le véhicule est neuf

Vous devez présenter l’un des documents suivants : la Description du véhicule neuf (DVN) ou le Certificate of Origin for a Vehicle (COV).

Si le véhicule est usagé

Vous devez présenter les documents suivants :

• le certificat de vérification mécanique attestant la conformité du véhicule, sauf pour :
  • une motoneige
  • une souffleuse à neige
  • un quad
  • un véhicule-outil
  • une remorque de 900 kg ou moins
• le certificat d’immatriculation délivré par la province (si le véhicule provient d’une province canadienne)
• le formulaire Title ou Salvage Certificate signé par le plus récent propriétaire (si le véhicule provient des États-Unis)
• le certificat d’immatriculation ou un document du pays d’origine certifiant la propriété du véhicule (si le véhicule provient d’un autre pays que le Canada ou les États-Unis)

Si vous avez moins de 18 ans

Vous devez apporter le formulaire Consentement du titulaire de l’autorité parentale rempli par votre père, votre mère ou votre tuteur ou tutrice.

Si vous n'avez pas de permis de conduire ou que votre permis de conduire n'est pas un permis québécois

Appelez la SAAQ pour connaître les documents à apporter en prévision de l'immatriculation du véhicule.

Si vous ne pouvez pas vous présenter vous-même

La personne qui se présentera à votre place devra apporter l’original du formulaire Procuration SAAQ que vous aurez rempli au préalable.

Autres documents

Téléphonez la SAAQ pour vérifier si d’autres documents sont nécessaires pour l’immatriculation du véhicule, comme ceux-ci :

• le formulaire Confirmation de la transaction entre un détaillant hors du Québec et un résident du Québec concernant un véhicule automobile (VD-87) qui vous aura été remis par le commerçant qui vous a vendu le véhicule
• le Formulaire de perception de droit de douane et le Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 qui vous auront été remis par l’Agence des services frontaliers du Canada au moment où le véhicule est entré au pays
• l’autorisation du locateur de faire immatriculer le véhicule au Québec

Certains documents supplémentaires, comme un permis délivré par la Commission des transports du Québec, sont exigés selon le type de véhicule importé et l’usage que vous souhaitez en faire.

COÛTS ET PAIEMENT

MODES DE PAIEMENT

Les modes de paiement acceptés dans nos points de service sont les suivants :

• argent comptant
• carte de débit – sauf dans certains de nos points de service
• un ou plusieurs prélèvements bancaires automatiques, si un spécimen de chèque est fourni
• chèque ou mandat-poste

Le paiement par carte de crédit n’est pas accepté.

PAIEMENT DE LA TPS ET DE LA TVQ

Il est possible que vous ayez à payer la TPS et la TVQ lors de l'immatriculation du véhicule.

Pour le vérifier, appelez Revenu Québec.

LE COÛT D'IMMATRICULATION SERA PLUS ÉLEVÉ…

Si c'est un véhicule de luxe

Un véhicule de promenade ou un véhicule commercial est considéré comme un véhicule de luxe s'il répond aux 3 critères suivants :

• sa valeur est de plus de 40 000 $
• sa masse nette est de 3 000 kg ou moins
• il a moins de 7 ans

Dans ce cas, le coût d'immatriculation additionnel représente 1 % de la valeur excédant 40 000 $.

Si c'est une forte cylindrée

Un véhicule de promenade, une habitation motorisée ou un véhicule commercial est considéré comme une forte cylindrée :

• si son moteur est de 3,95 litres ou plus
• ET s’il est de modèle 1995 ou ultérieur

Vous n'aurez pas à payer les droits d'immatriculation supplémentaires pour les fortes cylindrées suivantes :

• un véhicule adapté au transport de personnes en fauteuil roulant
• un minibus pour famille nombreuse (9 personnes ou plus vivant sous le même toit)
• un taxi
• un véhicule utilisé par les écoles de conduite

Si vous habitez dans l'un de ces endroits

• Dans une zone desservie par du transport en commun
• Dans l'agglomération de Montréal

ASSURANCE

Vous devez avoir une assurance privée pour un montant minimal de 50 000 $. Ce montant doit être de 1 million de dollars si vous êtes un transporteur et de 2 millions de dollars si vous transportez des matières dangereuses. Il s’agit d’une assurance de responsabilité civile.

Si vous n’êtes pas assuré et que vous êtes intercepté par la police ou impliqué dans un accident de la route causant des dommages de plus de 500 $ aux biens d’autrui :

• votre permis de conduire ou votre droit d’en obtenir un pourra être suspendu
• vos véhicules pourront ne plus avoir le droit de circuler
• vous recevrez une amende dont le montant variera selon le type de véhicule

Conclusion

L'achat d'un véhicule provenant de l'extérieur du Québec peut sembler complexe, mais avec les bonnes informations et une préparation adéquate, le processus peut se dérouler sans encombre. En utilisant l'exemple de contrat de vente fourni, en effectuant une vérification mécanique approfondie et en rassemblant tous les documents nécessaires à l'avance, vous serez bien préparé pour répondre aux exigences de la SAAQ. N'oubliez pas que prendre ces précautions vous aidera à éviter les mauvaises surprises et à assurer une immatriculation réussie de votre véhicule au Québec.